Arrêt 3 Novembre 1992 Bonne Foi

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

banquier un garant. -       Revirement : Com., 11 janvier 2000, JCPentr. 2000, 1041, Gavalda et Stouflé : La cour exige seulement que la banque vérifie que les fondateurs n’ont pas fait l’objet d’une interdiction bancaire. -       Portée de cet arrêt  un peu délicate -       Com., 12 juillet 2004, RTDCom 2004 p791 Cabriac : exonère le banquier de toute vérification alors que les dirigeants d’une société récemment immatriculée étaient interdits bancaires. Mais il s’agissait d’une société immatriculée

cours est à étudier avec votre manuel, pp. 200-261. Rassurez-vous : vous savez déjà beaucoup de choses car de nombreux points ont été abordés dans le cours sur les relations internationales, ainsi que dans celui sur le modèle soviétique. Ce sera une bonne occasion pour les réviser. Problématique : Le continent européen a été durement éprouvé au XX ème siècle : deux guerres mondiales, puis la coupure en deux consécutive à la guerre froide. Pourtant, en ce début du XXI ème siècle, le continent apparaît

crédit Section I : L’existence d’une ouverture de crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur

égale à l’homme en droit » b) Depuis le code civil de 1804 Le droit issu du code civil Le code qui concerne la famille est un compromis entre le droit révolutionnaire et les traditions de l’ancien régime. Divorce maintenu mais plus difficile : 3 cas de divorces Statut de la femme, les féministes détestent Napoléon, elle est assimilée à un être dépourvue de raison. Laïcité maintenue Mariage est toujours un contrat civil En trouve l’absolutisme maritale : Article 213 « la femme doit obéissance

contrats à titre gratuit sont donc souvent inspirés par un fort intuitu personnae. De plus, celui qui donne sans rien recevoir est généralement soumis à des obligations très légères. Exemple: il n'y a pas de garantie des vices cachés dans la donation.   3. Contrats commutatifs et les contrats aléatoires.   Exposé de la distinction: Distinction posée à l'Art.1104 c.civ: -Le contrat est commutatif lorsque les parties ont définitivement fixé, au moment de la conclusion du contrat, les prestations mises

Historiquement, les projets de l’UE sont apparus tôt, et étaient assez nombreux sous l’influence des idées des lumières puis après la WWII, que les chefs d’Etat européens réfléchissent sérieusement à rassembler les Etats européens. Cette idée se fonde sur 3 nécessités : il faut reconstruire économiquement l’Europe, réaffirmer les valeurs démocratiques communes et affirmer une solidarité militaire dans un contexte particulier, celui de la Guerre Froide. C’est donc à l’issu de conflits mondiaux qu’on identifie

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

ensemble. Tel est le cas à améliorer entre le SPI et la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Au-delà de tout, il est capital que les campagnes de sensibilisation et d'information soient constantes, au moins organisées tous les 3 (trois) mois ou 6 (six) mois. Tout en prenant des mesures d'accompagnement afin de permettre l'évolution de ces campagnes, en utilisant à la fin de chaque campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations

voisinage est-elle ancienne. Il suffit de relire Jean de la Fontaine et sa fable du savetier et du financier, inspirée, dit-on, d'un arrêt du Parlement d'Aix-en-Provence qui avait eu à connaître d'une plainte d'un avocat troublé dans son travail par les chansons de son voisin ouvrier. Plus près de nous encore deux décisions de la Cour (impériale, puis royale) de Metz du 10 novembre 1808 qui, à propos d'émanations insalubres et désagréables provenant de l'exploitation d'un teinturier, considéraient qu'“il