Arrêt 3 Novembre 1992 Bonne Foi

Module : NCI 2014 - 2015 ALLA  Introduction Générale  Chapitre 1 : Présentation des principales normes comptables internationales  Chapitre 2 : Migration vers les normes comptables internationales au Maroc  Chapitre 3 : Etudes de cas d’application de normes comptables internationales au Maroc ALLA Module : NCI  Introduction Générale 2014 - 2015 2014 - 2015 ALLA Notion de Référentiel Comptable  Synthèse sur la normalisation comptable

le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions »3. De façon plus restreinte, le droit pénal s’entend comme « la branche juridique qui traite des délits et des peines »4 et comme des lois qui déterminent ceux-là5. On le constate il existe en réalité de nombreuses définitions du droit pénal. Nous retiendrons

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2- Les différents types de fautes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3- Preuves de la faute. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4- Limitations de validité des fautes et exemples. . . . . . . . . . . . .

ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS

a à faire à une obligation de moyen si l'obligation n'est pas exécutée le débiteur ne va pas être présumé fautif il appartiendra au créancier de prouver que le débiteur a commis une faute, qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour atteindre un résultat. 3/ Les obligations en nature et les obligations financières  La grande majorité des contrats contiennent à la fois des obligations en nature et financières comme un contrat de vente. B ) Les classifications qui sont fondées sur les sources des obligations 

13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens consomptibles et non consomptibles 16 §4 : Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie

le transporteur, en principe, est tenu d'une obligation de résultat. Il va devoir transporter un bien ou une personne. Mais, des contrats de transport peuvent mentionner que le transporteur fera son possible pour que la marchandise soit livrée dans 3 jours par exemple. C'est alors une obligation de moyen. Le médecin quant à lui est en principe tenu d'une obligation de moyen puisqu'il ne peut pas pas vraiment s'engager à guérir son patient. Mais la jurisprudence a admis dans certains cas qu'il peut

l’Egalité). Il existe 3 cas dans lesquels la discrimination sexuelle est autorisée : les artiste, mannequins et modèles. La loi de 1992 réglemente la phase de recrutement ; l’employeur ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié : il doit informer le candidat des techniques de recrutement. Ces dernières ne doivent pas être hasardeuse (astrologie…) Pendant l’entretien aucunes informations sur la vie privée doit être demandée ; ainsi, le candidat doit répondre de bonne foi uniquement aux questions

faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD. 3 questions à se poser : -          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) -          quelles sont les méthodes d?interprétation ? -          quelles sont les techniques d?interprétation

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier