Arrêt 25 Novembre 1986

accepté. - L’essentiel se passe en Hongrie : on manifeste contre l’URSS pour réclamer des élections libres. Imre Nagy, communiste libéral hongrois, revient au pouvoir et dénonce le Pacte de Varsovie. Moscou, le 4 novembre 1956 envoie l’armée rouge pour rétablir l’ordre. Nagy est arrêté et exécuté. - la Chine n’accepte pas la déstalinisation et accuse l’URSS de trahison. En 1958, c’est la rupture. Dégradation des relations sino-soviétiques. Conflit sur le fleuve Oussouri en 1969. La Chine devient

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

consultatif constitutionnel, composé pour les 2/3 de ses membres de parlementaires élus par leurs paires ». « Consulter le conseil d’État, il est à la fois les juridictions administratives suprêmes et le conseiller juridique du gouvernement. ». « Arrêter le projet de Constitution en conseil des ministres avant de le soumette à référendum ». - Respecter 5 conditions de fond, 5 principes, garantissent une certaine continuité entre la IVème et Vème république nonobstant (malgré, en dépit de) la refonte

personnel applicable” (CJCE, 12 déc. 1956, aff. 10/55, Mirossevich c/ Haute Autorité : Rec. CJCE 1955, p. 365). On sait que la Cour s'était vu "adjoindre", par décision du Conseil du 24 octobre 1988 (Journal Officiel des communautés européennes 25 Novembre 1988), un Tribunal de première instance des Communautés européennes, chargé de connaître, au premier degré, sous réserve d'un pourvoi devant la Cour, de certaines catégories de recours, notamment de fonction publique. Parmi les innovations introduites

Raffarin premier ministre, réforme Fillon des retraites du secteur public, Charte pour l'environnement en 2002, refus d'engager la France dans la guerre d'Irak mené par de Villepin - Projet de Constitution européenne rejeté à 54,9%, émeutes urbaines de novembre 2005 (couvre-feu mis en place en décembre), crise du CPE qui entraîne des manifestations de lycéens et étudiants -> Nicolas Sarkozy en 2007 et François Hollande en 2012 - Nicolas Sarkozy est élu président avec 53,6% des votes contre Ségolène Royal

Communauté a d’abord été une entreprise de paix, puisqu’elle est parvenue à associer dans un ensemble institutionnel régi par le principe d’égalité les vainqueurs et les vaincus de la dernière guerre intra-européenne.2. Les six États membres décidèrent le 25 mars 1957 (traité de Rome) de construire une Communauté économique européenne (CEE) sur la base d’un marché commun plus large, couvrant toute une gamme de biens et de services. Les droits de douane industriels sont totalement éliminés le 1er juillet

| |530 |Règle de St-Benoit, monachisme | |622 |Hégire, début du calendrier musulman : Mahomet quitte la Mecque pour Médine. | |732 |Charles Martel arrête les arabes à Poitiers | |751 |Les Carolingiens : Pépin le Bref, roi des Francs | |800 |Charlemagne est sacré Empereur à Rome. Sa capitale est Aix-la-Chapelle

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

la rémunération des sommes est indépendante du bénéfice réalisé par la société, puisqu'il s'agira alors de l'intérêt rémunérant un prêt. La Cour de cassation a tranché en faveur de la qualification de prêt par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 24 juin 1997, dit arrêt Gamm qui a insisté sur le droit de remboursement permanent de l'associé ayant consenti une telle avance (Cass. com. 24 juin 1997, Bull. Joly 1997, p. 871 §314 note B. Saintourens ; Dr. sociétés, 1997, n°138, obs. Th

Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ;