Arrêt 25 Novembre 1986

particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - Arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale. - Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale. - Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d’exercices physiques des concours pour

c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B. L'Europe communautaire : De la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) à l'Union Européenne (U.E.) 1. La dimension sociale des traités a. Le Traité de Rome du 25 mars 1957. a1. Le contenu social du Traité. a2. Les évolutions de l’application du Traité dans le domaine social. b. L’Acte Unique Européen. c. Le sommet de Strasbourg et

LAMANDA Premier président de la Cour de Cassation Gérard LARCHER Président du Sénat 6 INTRODUCTION Le code pénal promulgué le 3 juin 1810 entre en vigueur le 1er janvier 1811, en même temps que le code d’instruction criminelle promulgué le 16 novembre 1808 et la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire. Il scelle la codification napoléonienne, inaugurée en 1804, sous le Consulat, avec le code civil, et poursuivie, sous l’Empire, avec le code de procédure civile et le code de commerce

la majorité des 15 fondateurs travaillait) le remporta (6-0). A la fin de l'année l'équipe se renomma Royal Arsenal (probablement à cause du lieu de la réunion, le Royal Oak). 1887 fut l'année du premier match contre Tottenham Hotspur, le 19 novembre. Le Royal Arsenal perdit 2-1 et comme ils étaient arrivés en retard, le match ne dura que 75 minutes ! En 1891 l'équipe passa au statut professionel sous le nom de Woolwich Arsenal (même si le nom Royal Arsenal persista jusqu'en 1896 et même si

de plus en plus nombreuses et le siège d'activités très diverses, il est apparu nécessaire que la protection qu'assure à ces rivages le régime de la domanialité publique soit étendue à leurs dépendances immédiates. Ainsi, en vertu de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, le domaine public maritime s'étend à diverses dépendances immédiates des rivages de la mer ; D'une part, la loi étend le domaine public en direction de la mer : sont incorporés à ce domaine le sol et le

loi du 15 novembre 1999, cette même loi qui instaure le tout nouveau régime du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il arrive donc à une période bien particulière, durant laquelle la France a du adapter sa législation en fonction de la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière, par le biais des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné de plus en plus de droits aux homosexuels. La France pouvait être considérée « en retard » sur ce point, en effet, par les arrêts du 11 juillet

Ce système est consacré par le Code maritime marocain qui date du 31 mars 1919. La plupart de ses dispositions n’ont pas encore été modifiées pour être adaptées au développement économique mondial. Pourtant ce Code a fait l’objet d’une refonte en 1986, qui est malheureusement toujours à l’état de projet. Le législateur de 1919 a admis le système de " l’abandon en valeur " qui correspond au paiement par l’armateur d’une somme forfaitaire fixée d’avance par tonneau de jauge du navire. On expliquait

introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné

Vérin Béatrice 1er groupe 27/03/2007 ARRET DU 11/12/1992 : TRANSSEXUALISME Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît tel une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le

politiques sur des sujets importants : L’élection du parlement européen au suffrage universel direct en 1979. L’adhésion de la Grèce en 1981. L’adhésion de l’Espagne et du Portugal en 1986. La réforme de la PAC en 1962. Le dernier élargissement en 2004. L’union économique et monétaire. C’est l’Acte Unique Européen de 1986 qui a solennellement consacré l’existence du Conseil Européen comme institution. Le rôle du Conseil Européen n’a été précisé qu’en 1992 par le traité de Maastricht. Après chaque réunion