Arrêt 25 Novembre 1986

Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30 à 19 heures la circulation de tout véhicule dans la partie de la grande rue allant de la place du puits sale aux arcades de la bourse. La procédure : Le tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté du 4 mai 1970 du maire de Dieppe

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 6 novembre 1936, sieur Arrighi, rec p. 966 ; D. 1938. 3. p. 1, conclusions Latournerie et note Eisenmann). Il a été réaffirmé récemment par une décision d’Assemblée rendue le même jour que l’arrêt Nicolo, selon laquelle « il n’appartient pas au juge administratif

et donc la disparition rétroactive du contrat avec tous les effets que cela implique tels que les restitutions. Pour être valide, cette clause doit être exprimée de manière non équivoque par les parties (Arrêt Civ.1ere, 25 novembre 1986) c'est-à-dire qu'elle doit être «claire et précise » (Arrêt Civ. 3e, 2 avril 2003). De plus elle doit également être exécutée de bonne foi et répondre à une condition de forme ; en effet elle ne peut être exercée qu'après une mise en demeure restée infructueuse.

spectaculaire dans deux arrêts qui, assurément, sont appelés à faire jurisprudence. Ces décisions témoignent d'une avancée dans le domaine spéci- 1. A cet effet, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins doit être informé, et une demande de prise en charge adressée à la Caisse nationale d'assurance maladie. LE TRANSSEXUALISME 191 fique du transsexualisme (1), mais traduisent un certain attentisme dans le domaine général de l'état des personnes (II). 1 - LES ARRÊTS DU 11 DÉCEMBRE 1992

traités instituant les communautés tels qu’ils ont été modifiés en fonction d’une évolution de la construction européenne. Le traité de Paris du 18 avril 1951 : Il est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Ce traité a créé la CECA. Les traités de Rome du 25 mars 1957 : Ils ont créé 2 communautés (la CEE et la CEEA ou EURATOM). Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Les trois traités de bases (CECA, CEE et EURATOM) qui ont institué trois communautés distinctes, ont été modifié par de nombreux

viticulture [4]. • 1974-1985 : au milieu des années 1980, la diversification des fongicides, notamment les dithiocarbamates, entraîne une concurrence accrue avec l’arsénite de sodium (sauf en ce qui concerne l’esca). • 1986-2001 : suite à un avis paru au Journal officiel en novembre 2001 [5], l’arsénite de sodium, dernier dérivé arsenical autorisé en viticulture est retiré du marché et son emploi interdit. p. 4 / Eléments techniques sur l’exposition professionnelle aux pesticides arsenicaux — Institut

particulier, la Charte énumère les privilèges accordés à l'Eglise d'Angleterre, à la Cité de Londres, aux marchands, aux dignitaires féodaux du régime et les garanties précises concernant la liberté individuelle des sujets: « Aucun homme libre ne sera arrêté ou emprisonné si ce n'est en vertu du jugement légal de ses pairs ou en vertu de la loi du pays ». Elle pose également le principe du consentement de l’impôt par le Parlement ou plutôt l’ancêtre de celui-ci. « Aucun impôt ou aide ne sera imposé, dans

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, actualisé par Clément DUREZ SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère

222 — Marketing 61 Dossier M ar ke tin g et m ar qu es novembre-décembre 2006 1. Achour (2004) © D ire ct io n et G es tio n | T él éc ha rg é le 3 0/ 11 /2 02 0 su r w w w .c ai rn .in fo ( IP : 1 96 .6 8. 16 2. 19 1) © D irection et G estion | T éléchargé le 30/11/2020 sur w w w .cairn.info (IP : 196.68.162.191)La Revue des Sciences de Gestion, Direction et Gestion n° 222 — Marketing62 Dossier M ar ke tin g et m ar qu es novembre-décembre 2006 1. Cadre conceptuel, hypothèses et méthodologie