Arrêt 25 Novembre 1986

original 0.193.501 Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19481 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948 (Etat le 25 janvier 2012) Art. 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre I Organisation

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

Le meurtre… d’une personne déjà morte Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet) Observations Georges Levasseur (Revue de science criminelle 1986 839) Observations André Vitu (Revue de science criminelle 1986 849) Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet) Pour renvoyer F... P... devant la Cour d’assises sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire l’arrêt attaqué expose

lorsque l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue

de toute activité propre d’une société lorsque celle ci jouait uniquement le rôle de personne morale interposée pour les besoins d’un montage juridique . DOC 2:DISTINCTION ENTRE SOCIETE EN PARTICIPATION ET CONTRAT DE TRAVAIL: CHAMBRE COMMERCIALE 25 OCTOBRE 2005 Société en participation ou contrat de travail ? La CA considère que les associés étaient totalement libres de leur organisation du travail et que la charte d'associés écarte l'idée même de subordination. La cour de cassation casse

de la part des propriétaires privés. Pourtant, il existe deux exceptions. La première concerne le domaine maritime. Par détermination de la loi du 28 novembre 1963, pour que les lais et relais constitués avant l'entrée en vigueur de la loi entre dans le domaine public de l'Etat, il faut une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté préfectoral, appelée décision de classement. La seconde exception concerne le domaine fluvial. Par détermination de la loi du 16 décembre 1964, l'entrée

(Palestiniens et gauche libanaise). La Syrie soutient ces derniers, tout en proclamant sa neutralité. Juin 1976 : renversement d'alliance de la Syrie qui envoie des troupes au Liban à la demande du camp chrétien. Déroute des Palestino-progressistes. Novembre 1976 : fin officielle de la guerre. Le bilan est de 30 000 tués et 600 000 réfugiés. Mise en place de la Force arabe de dissuasion (FAD), à majorité syrienne. L'armée libanaise a éclaté en factions rivales. Le territoire est sous l'autorité d'une

Commentaire d’arrêt : Droit civil , LES NULLITÉS DU MARIAGE : La décision de justice qui nous est présentée est un arrêt de la Prémière chambre civile (audience publique ) de la cour de cassation, en date du 13 decembre 2005 . Elle aborde le thème de la nullité du mariage . 　 En l’espèce , les époux concernés , se sont maries le 11 decembre 1995 . Le soir de son mariage la conjointe apprend que son mari a commis un adultère . Son mari entretenait une liaison avec une autre femme

n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions

L 4eme Le 03/10/2011 Travail de sciences : Tchernobyl et les isotopes radioactifs Le 26 avril 1986, la plus grande catastrophe de l'industrie nucléaire se produisait à la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine. Durant près de 10 jours, une partie importante des produits radioactifs était rejetée dans l'atmosphère, formant un nuage radioactif et des retombées sur toute l'Europe. | | Bien que d'autres incidents concernant l'activité nucléaire aient déjà eu lieu, Tchernobyl tient