Arrêt 25 Novembre 1986

droit à l’action syndicale, droit de grève, la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (protection de santé, sécurité matérielle, repos) En ce qui concerne la notion d’étranger, l’ordonnance du 2 novembre 1945 établit une définition. Son article 1 dispose que « sont considérés comme étrangers, au sens de la présente ordonnance tous individus qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’ils aient une nationalité étrangère, soit qu’ils n’aient pas

T.D. 8e séance A distribuer : semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 :

DISPOSITIONS LEGISLATIVES • Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) potrant promulgation de la loi n° 17-02 • Dahir du 25 Kaada 1365 ( 22 octobre 1946 ) tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaires à lʼoccasion de chaque naissance à son foyer, tel quʼil a été modifié

cette mise œuvre demeure une pratique hésitante (B). A- La mise en œuvre de la norme de jus cogens par la CIJ Sans utiliser le terme de jus cogens, la Cour internationale de justice s’est prononcée pour la première fois sur cette notion dans un arrêt du 5 février 1970, en affirmant qu’ « une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

domaine public, mais aussi des pans importants du code rural et du code de l’urbanisme. Cette hétérogénéité s’explique chronologiquement par le dépôt de strates successives depuis l’ordonnance royale sur la marine d’aout 1681 juqu’a la loi du 3 janvier 1986 relative à l’amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui se veut une loi de synthèse mais dont les dispositions ont parfois étaient intégrées dans des codes divers ( urbanisme, santé publiques , code des communes, code du domaine

ramène de 300 à 250 grammes la ration quotidienne de pain. ▴ 3 mai : entrée en vigueur de la Constitution du Japon ▴ 5 juin : l’annonce du Plan Marshall ▴ 6 juin : Début de l’élimination de l’opposition en Bulgarie. Le chef du parti agrarien est arrêté et 22 députés sont déchus de leur mandat. ▴ 16 juin : Indépendance de la Birmanie, sans lien aucun avec le Commonwealth (officielle le 4 janvier 1948). ▴ 15 juillet - 20 aout : La convertibilité de la livre sterling établie le 15 juillet doit être

Donald inc., [1994] R.J.Q. 1183 (C.A.), Req. pour autorisation de pourvoi à la C.S.Can. rejetée, (C.S.Can., 1995-02-02), 24286. 7 A.S.G. Industries inc. c. Corporation Superseal, [1983] 1 R.C.S. 781. 8 Code de procédure civile du Québec, L.R.Q. c. C-25. 1 2 compétence internationale des autorités du Québec » au C.c.Q. Ces normes, de droit international privé, ne trouvaient pas application aux jugements cités ci-haut, puisqu’elles n’étaient pas encore entrées en vigueur9. Toutefois, l’arrêt

Alliés s’accordent sur le principe d’une occupation militaire du territoire allemand découpé en 4 zones, en 4 secteurs. Dès 1946, les Occidentaux entreprennent la reconstruction d’un Etat allemand capable de faire face à la menace soviétique (Arrêt du démantèlement de l’industrie allemande par exemple). Staline essaie de soviétiser le secteur Est de l’Allemagne (Démontage d’usines et prélèvements économiques). A l’Ouest, Américains, Anglais et Français fusionnent leurs zones d’occupation