Arrêt 25 Mars 1997

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

« La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste d'appréciation a-t-elle une place dans le contentieux des déclarations d'utilité publique ? », Jean-Marie Delarue RFDA 1997 p. 748 « L'annulation d'un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute », Frédéric Rouvillois Depuis la loi du 16 et 24 août 1790, l’Administration

perturbent l'organisation sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept issu du droit naturel. Il passe ensuite dans le

le 03/03/11 DUT CJ AN 2 Groupe 2 TD 2 I La promesse unilatérale de vente Arrêt du 27 mars 2008 : Les problèmes de droit posés à la Cour de Cassation sont les suivants : la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rend-elle la promesse caduque ? Les parties d'une promesse unilatérale de vente sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et

COMMERCE Version consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE1 Tel qu’elle a été complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289; - Dahir n° 1-07-169 du 19

Asceline Dury Droit du Travail – 20 mars 2015 1. Caractérisez l’effet réglementaire de la convention collective au regard de l’effet « ordinaire » des autres actes de droit privé. L’effet réglementaire de la convention collective est la circonstance selon laquelle la convention déploie ses effets à des parties tiers au contrat. L’effet réglementaire présente quatre caractéristiques, que sont les effets impératif, automatique et immédiat et la recevabilité à agir de tout syndicat. Selon le premier

lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une

contentieux : CE 17 février 1995, Hardouin et Marie Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. II – L'entrée en vigueur des AAU Les AAU entrent en vigueur seulement après une mesure de publicité qui les rend opposable et invocable pour les administrés

26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La

par un arrêt de 1994 de la CEDH que la sanction fiscale à pu être érigée « d’accusation à caractère pénal », permettant à la jurisprudence de l’ordre judicaire de se développer en faveur du pouvoir de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt (1), or les solutions de la cour de cassation vont s’avérer contraires à celles de la CEDH (2). 1- La voie ouverte à la reconnaissance du pouvoir de modulation du juge par l’arrêt de la CEDH Bendenoun de 1994: C’est par un arrêt du 8 juin