Ohadata D-06-23

L A C O U R C O M M U N E DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : UN TROISIÈME DEGRÉ DE JURIDICTION? Eugène Assepo ASSI∗ R. I. D. C. 4-2005 : Revue internationale de droit compare

Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d'être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l'affaire devant un juge du fond pour qu'elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt. The aim of this paper is to show that, far from being a third degree jurisdiction, the Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) (Common Justice and Arbitration Court) of OHADA is a particular cassation court that becomes occasionally, and if need be, a trial court. CCJA is a cassation court because it is a court of the law flot of a trial court. That statement which is entirely truc when the court gives a judgement that rejects the criticism formulated, stays valid, but partially, in case of cassation. The recognition of CCJA as a cassation court is also due to the fact that itjudges the judgement and flot the fact. That statement which