Arrêt 25 Mars 1997

consultation du site Légifrance permet de « récupérer » le contenu des dispositions de cet article : Article L 8221-6 (Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 49 Journal Officiel du 13 février 1994) (Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 12 mars 1997) (Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 34 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000) (Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 23 Journal Officiel du 5 août 2003) Les personnes physiques immatriculées

ATTAC Groupe local TRICASTIN q ⇒ contrairement aux précédentes techniques de sélection cela permet de franchir efficacement les barrières naturelles séparant les espèces. Terminator et autres techniques de stérilisation (Traitor, GURTS …) : en mars 1998 le département américain de l'agriculture et la société Delta Pine Land (semencier spécialisé dans le coton) déposent le brevet Terminator. Cette technique consiste à introduire un gène tueur avec un dispositif de neutralisation temporaire

d'accomplir sa prestation de travail. Et par voie de conséquence, l'employeur ne peut en prendre prétexte pour sanctionner de ce chef le salarié. Mais toutes les obligations du salarié ne sont pas suspendues : demeurent l'obligation de loyauté (Soc. 25 juin 2006, pourvoi n°00-44001) et son obligation générale de non-concurrence (Soc. 6 févr. 2001, pourvoi n°98-46345 ; 10 mai 2001, pourvoi n°99-40584). Cependant, l'exécution d'une activité pendant une période de suspension (y compris un congé maladie)

première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre

est généralement la société cible via une stipulation pour autrui lors de la signature du pacte : 7 octobre 1997. (Attention, penser à l’actionnement de la clause par la société du coup, vu qu’elle en est bénéficiaire) Le bénéficiaire peut aussi être un ou plusieurs créanciers – cela permet de les rembourser directement pour effacer les dettes de la société. Important : Cass 11 mars 2008, « en l’absence de stipulation pour autrui consentie au profit de la société, une garantie de passif conclue

l’article 1384-1 ("on est responsable des choses dont on a la garde") n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités est donc stricte et limitative. Le 29 mars 1991, l’arrêt Blieck rendu par l’assemblée plénière, constitue un revirement de jurisprudence. On a déclaré qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Paris I, 2000. – R. EISENBERG, Des actes de gouvernement en droit français, thèse, Paris, 1957. – J. FABRE, Des actes de gouvernement, thèse, Montpellier, 1908. – S. GUERARD, La notion de détachabilité en droit administratif français, thèse, Paris II, 1997. – F. SABIANI, L’activité internationale dans le contentieux administratif. Esquisse d’une théorie de l’autorité diplomatique, thèse, Toulouse, 1972. – P. SERRAND, L’acte de gouvernement, contribution à la théorie des fonctions juridiques de l’État

droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens (le médecin doit tout doit faire pour parvenir à la guérison, mais il n’y est pas contraint) par référence aux données de la science à l’époque des soins. Rien

18 novembre 2001.) Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 ° bis, 1 ° ter, 1 ° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Si le contrevenant refuse ou se trouve