Arrêt 25 Avril 2006 Prestation Compensatoire Concubinage

famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles. Ceci entame la solidarité du groupe familial (sujet abordé par Durkheim). On peut ainsi prendre l’exemple de l’adoption. Donc on a une évolution du cercle familial tout au

beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur lui fait des funérailles

interrogée et elle a rappelé que le droit au mariage consacré par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme applicable en France, ne vise que le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique opposé. "Arrêt Goodwin contre UK" de 1986. Arrêts le 24 juin 2010 "Schalk et Kopf contre Autriche" la cour européenne a rejeté la requête formée par deux hommes à qui les autorités autrichiens avaient interdit l’accès au mariage. La Cour européenne, pour se prononcer, constate le

Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement

Le devoir de communauté de vie 23 1) Le devoir de cohabitation 23 a) Le contenu du devoir de cohabitation 23 b) Le défaut de cohabitation 24 2) Le devoir conjugal 24 B- Le devoir de fidélité 25 C- Le devoir d'assistance 25 D- Le devoir de respect 25 II- Les missions conjointes 25 A) La direction de la famille 25 B) La fixation de la résidence de la famille 26 Section 2: Les rapports pécuniaires 26 I- Les mesures de coopération 26 A- La contribution aux charges du mariage 26 B- La protection du logement

une hiérarchie. Hors depuis un arrêt de principe rendu le 2 janvier 1929 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Cour de Cassation a posé le principe d’absence de hiérarchie entre parents de même rang. De ce principe résulte une règle, « l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur d’aliment qui va exécution l’obligation alimentaire est tenu par une obligation conjointe ou une obligation solidaire ? La jurisprudence a admis dans un arrêt de principe du 27 novembre 1987

sur une utilisation de la sociologie, des enquêtes (études) statistiques et des enquêtes d’opinion publique. Ses lois : - la première loi du 14 décembre 1964, c’est la réforme des tutelles. - Ensuite, la loi du 13 juillet 1965 réformé par une loi du 25 décembre 1985, concerne les régimes matrimoniaux. - La loi du 11 juillet 1966 concernant l’adoption. - La loi du 3 janvier 1968 concernant les incapables majeurs réformée en 2007. - La loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale - La loi du 3 janvier

ruptures avec par exemple le pacs en 1999, une loi cadre sur le divorce, une loi en 2006 sur le pacs et une qui vise à réprimer les violences au sein du couple… III▪ l’évolution des sources A▪ les sources internes ▪ le code civil L’essentiel est dans le titre 1. ▪ la coutume Reste importante même si elle a un peu perdu son rôle. On s’y réfère de manière implicite. ▪ la jurisprudence Il y a certains arrêts fondamentaux qui ont forcés le législateur à intervenir. ▪ le droit non civil

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur Orge. a) les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain l'art 16 -1 al 2 du code civil prévoit que le corps humain est inviolable. Cette interdiction vise autrui → en vertu de ce principe , il est impossible d'imposer