Arrêt 25 Avril 2006 Prestation Compensatoire Concubinage

Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit constit. Mais désormais, la constitution depuis 2008 autorise tout justiciable à recourir, au

statistiquement majoritaires, mais les modes de vies à deux sont en train de se modifier, et on assiste de plus en plus à la déclinaison de l’institution du mariage. Le nombre de mariage diminue, en 2000 un peu plus de 300 000 mariages par an, et en 2006 on est passé à 274 000 mariages. Ce déclin se constate années après années. Cela signifie aussi que 45% des enfants nés en 2009 sont issus de couples non mariés. Parallèlement à cette diminution de mariage, on assiste à une augmentation de divorce

mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux *Titre 2 : Le couple non marié Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance progressive du concubinage hétérosexuel par le droit positif --| Section 2 : La reconnaissance tardive du concubinage homosexuel par le droit positif Chapitre 2 : le Pacte civil de solidarité --| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS

plutôt obtenir l’un des effets du mariage qu’est la nationalité. Les motifs pour se marier peuvent être divers ; avoir des enfants sous mariage, avantages fiscaux, avantages successoraux… Cependant, le mariage a un effet conventionnellement limité Arrêt Appieto 1963 (le mariage est nul faute de consentement). On note souvent que le mariage fictif que l’on retient souvent est celui du mariage fait pour pouvoir obtenir la nationalité française. Pendant longtemps le droit ne sanctionnait pas vraiment

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

l’alliance, on parle de liens conjugaux : on peut dire que deux personnes qui sont concubins vivent en couple, deux personnes pacsés vivent en couple, deux personnes mariées vivent en couple, mais on ne peut pas parler de liens conjugales pour le concubinage ou les gens pacsés. L’alliance est donc un lien entre la famille des deux époux : c’est-à-dire que la mère de l’épouse est la belle-mère du mari et que le mari est le gendre de la mère de sa femme => c’est un lien de droit, ayant des conséquences

partie l’essor du capitalisme ) * Vie commune : sont concernés les personnes qui habitent ensemble . Famille nucléaire ou conjugale C’est un critere, une situation de fait, dont le droit va tirer des consequences par exemple : * le concubinage, ou la possession d’etat sont des situations de fait , consolidées par le temps . Deux sens peuvent etre principalement donnés au mot Famille . * Soit il designe une famille etendue ( GENS ROMAINE / LINIAGE de l’ancienne France / famille

personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le changement d'état

Il y a une classification : A) Anthropologie de la famille : 1- Distinction des sociétés monogamiques et des sociétés polygamiques Principe monogamique inscrit ds le CC pr tte forme de couple : mariage : art 147 du CC, 515-2 du CC, concubinage : art 515-8 du CC. Tt doit donner sujet à une réflexion, à un doute sinon on reste sur un apriori qui ne ns fait pas évoluer. Sociétés polygames qui ne st pas celles de l’Islam : d’autres modèles comme les sociétés où la polygimie est la règle cad

d'incapacités ou encore pour la constitution du conseil de famille pour un mineur orphelin ou un majeur placé sous tutelle. A l'inverse, dans d'autres cas encore, le droit de la famille traite les couples sans enfants, qu'ils soient mariés, pacsés, ou en concubinage. Enfin, il y a même des cas où le droit de la famille traite des situations qui concernent un seul parent, c'est le cas de la famille monoparentale ou en cas de demande d'adoption par un célibataire. La conception classique que l'on avait de la