Arrêt 25 Janvier 2005 Chambre Sociale Tracts

Soc. 25 Janvier 2005. ------------------------------------------------- Fédération des services CFDT c/ Société Dauphin Communication La liberté syndicale a été reconnue par la loi Waldeck-Rousseau du 21 Mars 1884. Cependant cette liberté syndicale n’est pas absolue et ce notamment en ce qui concerne la liberté d’un syndicat via l’internet et l’intranet. Et c’est dans cette mesure qu’il convient d’apprécier la solution rendue par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 25 Janvier 2005

Séance 2: La liberté syndicale et l'action syndicale Document 1: Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait

1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du

particulière (salariés dits protégés), l’Unité économique et sociale (UES) et les établissements distincts. La sixième rubrique « Rupture du contrat de travail » regroupe toutes les questions relatives à la rupture amiable du contrat de travail, à la prise d’acte de la rupture, à la démission, aux licenciements disciplinaires, pour motifs personnels ou économiques (avec les questions des plans de sauvegarde de l’emploi, ex-plans sociaux, et le reclassement..) ainsi que les licenciements liés à une

loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au sens du code civil qui engagent les seules personnes signataires mais des accords ayant une nature collective et dont les effets pouvaient

les libertés touchent à chacun. L’art. 19 ne contient pas une limitation de liberté d’expression, mais il est accepté qu’il y des limitations possible par le loi. Davantage, la Cour C. se réfère souvent à la jurisprudence strasbourgeoise. L’art. 25 de la Const. est également important pour la liberté d’expression constitutionnelle belge. Dans le premier alinéa, surtout deux principes importantes s’énoncent : la presse est libre et l’établissement de la censure est interdit. Tels permet une contrôle

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

LES VENTES EN SOLDES ET LIQUIDATIONS La Ministre de l’Economie, Christine LAGARDE, et le secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc CHATEL, ont mis en place fin janvier un groupe de travail sur les mécanismes de réduction des prix. Il s’agit de chercher à améliorer la transparence des prix et le pouvoir d’achat des consommateurs. Le rapport, qui devait être rendu le 6 mars 2008, soumet trois propositions pour réformer les soldes : - le maintient de deux grandes périodes de

| | | 1.- Présentation historique du groupe O2 (extraits du dossier de presse) |I | | 2.- Tract commercial O2 |IV | | 3.- Encart publicitaire mai 2008 (journaux Marseille Plus et Nice Matin)

La France est un pays de particularités ; elle a le plus grand nombre de syndicats et le plus faible taux de syndiqués. Il existe 25 syndicats rien que dans la RATP. La France a 8% de personnel syndiqué, tous les salariés confondus et fonction publique comprise. Suède : 83% personnel syndiqué ; Belgique : 65% ; Allemagne et Royaume-Uni : 30% ; Italie : entre 25 et 50%. La section syndicale peut se regrouper de deux manières, soit : • Plan géographique : les sections forment des unions ;