Arrêt 25 Avril 2006 Prestation Compensatoire Concubinage

Droit de la famille Galop d’essai de 9h à 12h le 26 avril. Partiel jeudi 16 mai de 9h à 12h Introduction : I) La famille A) Définition de la famille La notion de famille paraît évidente, toutes les sociétés connaissent ce groupement mais si toute personne a une idée intuitivement de ce que regroupe la notion de famille il est difficile de délimiter cette notion. Quelques illustrations de ce flou notionnel : certains auteurs ont souhaité que la personnalité morale soit confiée à la famille

attentions (des politiques, des économistes, des sociologues, etc...). On a tout de même beaucoup de difficultés à définir ce qu’est précisément la famille, car cela recouvre une multitude de situations (couple marié avec enfant, famille recomposée, concubinage, etc...). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : le lien dans le temps et dans l’espace, qui unit les membres du groupe la famille c’est le coeur de la vie privée , le lieu d’épanouissement

par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui qui l’a fait en cas de filiation par le sang ou celui qui reçoit l’enfant

que la parenté de l’enfant se réduit à une seule ligne donc l’enfant n’a pas une filiation établie que d’un seul coté en général le lien matériel. Et d’après les statistiques il y a 2 millions d’enfants qui vivent avec un parent seul. Et donc des prestations sociales sont crées pour aider les parents qui éduquent seul leurs enfants. Familles recomposés : ce sont des enfants issus d’union différentes. Il y en aurait environ 800milles de ces familles. Aujourd’hui le débat est essentiellement sur la

l’enfant, la Convention Européenne des Droits de l’Homme…) et, surtout, les transformations sociologiques (mariages gays, concubinages, PACS, adoption homosexuelle…). • Ainsi, depuis 1999, beaucoup de réformes sont venues répondre à ses transformations. Tout d’abord, la loi du 15.11.1999 qui instaure le PACS. Le PACS a été réformé et amélioré par une loi du 23 juin 2006. • Deuxième réforme importante, la réforme du droit de la succession avec la loi du 3 décembre 2001 ayant

novembre 2000: Arrêt Perruche: La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu le 17 novembre 2000 l'arrêt suivant : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cet arrêt est rendu

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille

reconnaissance légale à leur union, le droit ne les ignore pas et règle pour une grande part les effets de l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%.

transe-sexuel peut se marier. Le changement de sexe est admis a l'état civil. Une personne qui a changé de sexe peut-elle se marier? → il semblerait qu'un transe-sexuel puisse se marier avec une personne ayant un état civil différent du sien. (arrêt Goodwin, 11 Juillet 2002 de la CEDH). L'hypothèse selon laquelle le conjoint n'aurait pas été mis au courant du transesexualisme pourrait créer une annulation au mariage. Si les personnes se marient et que postérieurement, l'une des personnes change

Paragraphe 3 : Les sources du droit de la famille. 1) Droit civil Il s’agit du code civil et donc du droit civil étudiant la famille à travers le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la protection du mineur, le pacs, le concubinage, la protection de la personne battue (loi du 19 juillet 2009, article 75 et suivants). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code l’action sociale et des familles. 2) Droit constitutionnel Dans le préambule de