Arrêt 24 Janvier 2002

le concours de 2002, il ne faut pas confondre note de synthèse et dissertation et il faut éviter la paraphrase des documents. Avant tout, la note « doit être lisible et opérationnelle » (rapport du jury 2002). 2. LES PRINCIPAUX DÉFAUTS RELEVÉS DANS LES COPIES Les défauts qui sont énumérés dans cette rubrique sont ceux qui ont été relevés tant par le jury du concours d’entrée à l’École en 1999, en 2000 et en 2002 que par les correcteurs de l’IGPDE au cours de la préparation 2002-2003. SUR LA FORME

ARRET 1 Cet arrêt de rejet rendu le 16 janvier 1962 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, concerne l’indemnisation de dommages et intérêts à la suite du décès d’un animal. Un propriétaire de cheval laisse celui-ci à un entraineur pour la participation à des courses hippiques organisées par une société hippique les 26 et 27 juillet 1953. Le propriétaire de cette société laisse à disposition de l’entraineur un box pour loger l’animal en question pendant la durée des courses.

s’affranchissant de toute frontière, il n’est toutefois pas possible (3) Sur l’abus de droit en procédure, voyez H. BOULARBAH et J.-Fr. van DROOGHENBROECK, “L’abus du droit de conclure : vivacité d’une théorie”, Mélanges Philippe Gérard, Bruylant, 2002, p. 461 et s., et J. ENGLEBERT, “Abus du droit de la procédure – l’argument de procédure est-il juridiquement correct ?”, Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – évolution et projet d’avenir, La Charte, 2004, p. 151 à 172.

Document 11 : Première chambre civile de la cour de cassation : 18 janvier 1967 Principe de la connexité Commentaire d'arrêt provenant de la chambre de cassation civile du 18 janvier 1967 sur la compensation et la connexité des dettes. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 est un exemple de compensation légale par connexité des dettes.

du code de la santé publique, ne constitue pas une profession de santé. Cette situation particulière implique une absence de régulation démographique, ainsi que l’application seulement partielle du régime de responsabilité issu de la loi du 4 mars 2002, notamment en ce qui concerne l’aléa thérapeutique. L’ostéopathie constitue néanmoins une activité de soins, son organisation rendant même ses praticiens largement autonomes. L’ostéopathie, fondée par un médecin américain, Andrew Taylor Still dans

PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE

................................................... Page 23 4.2.2. En cas de diffamation ou injure par communication audiovisuelle (télévision et radiophonie) .................................................................................... Page 24 Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 4.2.3. En cas de diffamation ou injure par Internet ....................................................... Page 25 4.2.3.1. La distinction entre les fournisseurs d’accès et les hébergeurs d’une part et

pêche et des affaires rurales portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé thonaille ou courantille volante, au motif que le règlement (CE) n° 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 a interdit, à compter du 1er janvier 2002, l'utilisation des filets maillants dérivants destinés à la capture du thon rouge et de l'espadon en Méditerranée, ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2004 modifiant celui du 1er août 2003 qui a imposé aux pêcheurs de se conformer à l'ensemble des

pénal. Obligation de dénonciation : Article 434-3 du Code Pénal(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une

de la décennie 990, sous l’effet de plusieurs facteurs, l’immigration se voit appréhendée selon des problématiques et des représentations nouvelles en même temps que s’affirme une véritable politique d’intégration. Mais l’élection présidentielle de 2002 va avoir pour conséquence un approfondissement de cette politique – mise en place d’un service public de l’accueil des immigrés, reconnaissance de leur apport à l’histoire de la nation, création de la HALDE –, avec le souci de prendre en compte les