Arrêt 24 Janvier 2002

conseils des entités administratives par le préfet, le sous-préfet ou le maire nommés par décret pris en conseil des ministres. En juillet 1987, une charte nationale a été adoptée par référendum, suivie de l’adoption d’une nouvelle constitution le 24 septembre 1989. Cette constitution a reconduit in extenso les dispositions de la constitution du 8 novembre 1960 en matière de réforme administrative et de décentralisation. Bien que le nouveau dispositif juridique ait favorisé une certaine « décrispation

août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; 1 Article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. 2 – l’article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; – l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. En application de l’article 1er du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions

comporte le droit de se déplacer hors du territoire français (Conseil d'Etat, ord. 9 janvier 2001, Deperthes). La notion de liberté fondamentale englobe également, s’agissant des ressortissants étrangers, « le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié » (Conseil d’Etat, ord, 12 janv 2001 Mme Hyacinthe). Il s’agit aussi de la liberté personnelle, violée par un arrêté de reconduite à la frontière s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que

personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Note d’orientation du 2 décembre 1991 pour la mise en œuvre des PDITH pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. 2002 Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L’article 132 stipule que les entreprises assujetties peuvent satisfaire à leur obligation d’emploi de 6 % en embauchant des salariés handicapés en contrat de qualification, d’adaptation ou d’orientation, ou

Emmenés par leur pivot George Mikan, ils remportent cinq titres de champions en six ans (1949, 1950, 1952, 1953 et 1954). Pour encourager à shooter et dynamiser le jeu, la règle des 24 secondes est instaurée en 1954 : si une équipe n'a pas tenté de shoot alors qu'elle a la balle depuis 24 secondes, le jeu est arrêté et la balle rendue à l'adversaire. En 1956, le pivot rookie Bill Russell rejoint les Celtics de Boston, qui possèdent déjà l'arrière Bob Cousy et le coach Red Auerbach, et emmène

administratif s'applique seulement à la partie des activités publiques. Les personnes publiques ont de nombreuses possibilités de recourir à des personnes privées. Les activités de services publics industriels et commerciaux sont soumit au droit privé. 22 janvier 1921, Tribunal des Conflits : “Affaire Bac d' Eloca” (société commerciale de l'ouest africain) Les relations avec les tiers sont soumit au droit privé, mais comme il y a service public, on va trouvé l'application d'un certain nombre de règles du droit

souhaitable. Comme nous l'avons dit, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le respect de la vie privée. C’est ce qu’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 dans laquelle il indiquait que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur

droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie pour plusieurs raisons

CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ...................................................20 Chapitre 1 Un contrôle effectué par saisine des citoyens .......................................................24 Section I Le contrôle des fichiers nominatifs détenus par les services de renseignement25 Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité..........

UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX MARSEILLE INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHE SUR LES ORGANISATIONS ET LA GESTION LE SERVICE ET SA SERVUCTION Pierre EIGLIER* W.P. n° 627 Janvier 2002 * Professeur à l’IAE d’Aix-en-Provence , Université Aix-Marseille III, Clos Guiot, Boulevard des Camus, 13540 Puyricard Toute reproduction interdite L'institut n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans ces publications