Arrêt 24 Janvier 2002

les CDD et CTT devrait rester l’exception, même si la pratique est différente. E / La preuve du contrat La preuve de l’existence du contrat de travail ne semble pas , généralement, poser problèmes. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 avril 1991, que « l’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du salarié » ; elle peut donc se prouver par tous moyens .Depuis la directive de 1991, il doit y avoir, en principe,

Chambre criminelle : Cour de cassation, 25 juin 2002 Cette décision a été rendue en matière criminelle en date du 25 juin 2002, par la Cour de cassation. La haute juridiction, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en vue de son accouchement, sa grossesse étant venue à terme. Elle était placée sous surveillance médicale et avait signalé

La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit

référence aux organes de provenance de la décision, elle est l'ensemble des arrêts et jugements rendus par une juridiction dans un domaine de compétence bien précis. Dans cette optique on dira la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence du conseil constitutionnel sénégalais. Ensuite sous l'angle de la matière objet du contentieux, la jurisprudence est assimilée comme l'ensemble des décisions et arrêts tant nationaux qu'internationaux ou communautaires rendus dans un type

l'Économie, des Finances et de l'Industrie 31 mars 2004 – 29 novembre 2004 Gouvernement Jean-Pierre Raffarin III Prédécesseur Francis Mer Successeur Hervé Gaymard Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales 7 mai 2002 – 30 mars 2004 Président Jacques Chirac Gouvernement Jean-Pierre Raffarin I Jean-Pierre Raffarin II Prédécesseur Daniel Vaillant Successeur Dominique de Villepin Président du Rassemblement pour la République (par intérim) 16 avril – 4

la présentation des opérations d’assurances, de réassurance et /ou de capitalisation et a l’exercice d’intermédiaires d’assurances. -le dahir portant loi n°1-84-7 du 6 rabie 2 (1404) (10 janvier 1984) et dictant des mesures d’ordre financier. -le dahir portant loi n°1-95-4 du 24 chàabane (1415) (26 janvier 1995) la promulgation de loi n°43-94 relative aux obligations comptable des entreprises d’assurances ; de réassurance et de capitalisation.

Commentaire CE, 7 janvier 2000, n°186108, Philippe Le juge ne peut se fonder sur le caractère délictuel de l’activité qui est la cause des charges dont la déduction est en litige, pour estimer qu’elles résultent d’un acte anormal de gestion. C’est ce que la Haute Cour a jugé dans un arrêt du 7 janvier 2000, Philippe. En l’espèce, un contribuable, bailleur de fonds d’un fonds de commerce, M. Philippe, a été reconnu coupable du délit d’escroquerie pour recel de marchandises achetées mais non

erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Ainsi, les vices du consentement sont l'erreur, la violence et le dol, et entraînent la nullité de la convention. L’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 est une illustration de nullité pour vice du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu, par convention à titre onéreux du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire

associations P.4 C - L’institution aujourd’hui P.4 Le projet d’établissement mixte P.4 Réseau et partenariat P.5 L’organisation générale P.5 Cadre administratif P.6 Cadre juridique : la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et son application P.6 Capacité d’accueil P.7 L’hébergement P.8 Les 4 unités de vie P.8 II) ADMISSION – ACCUEIL – ACCOMPAGNEMENT A - Les conditions d’admissions P.9 B - L’accueil et finalisation

mesuré par le taux de pénétration de ce secteur dans l'économie ( Chiffre d'affaire du secteur ) Produit intérieur brut (PIB) Le taux de pénétration de l’assurance tunisienne dans l’économie (est passé de 1,67% en 2000 et 1,64% en 2001 à 1,80% en 2002. Même suite à cette croissance de ce taux il reste loin très faible par rapport aux taux enregistrés dans les pays développés (10% et plus), et surtout vu le rôle que joue le secteur dans la conservation et le développement du patrimoine national