Arrêt 24 Janvier 1995

internationales sur la loi ordinaire. Toutefois, postérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat a connu, un revirement de jurisprudence. Ce qui est le cas dans cet arrêt rendu le 3 décembre 2001. En effet, dans ce dit arrêt, les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituaient une contribution exceptionnelle constituée des chiffres d’affaires réalisés en 1995, en France, des entreprises pharmaceutiques. Par un arrêt du 15 octobre 1999, le Conseil d’Etat a annulé ces dispositions

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors

1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes comptables

même code civil qui dispose qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée », cependant une série de jurisprudence de 1995, a déclarée l’article 1129 inapplicable dans le cas de la détermination du prix dans le contrat. Le prix est dans le langage courant est « la valeur de quelque chose exprimée en monnaie », en droit il s’agit de « la somme d’argent due par l’acquéreur

Principe d'illicéité de la jurisprudence ancienne Tribunal civil de la Seine, 25 février 1846: nullité de la cession de clientèle civile. La confiance, seul lien entre le patient et son médecin, ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle (arrêt fondateur). La nullité de la cession de clientèle civile s'est d'abord fondée sur l'art 1126 du C civ qui dispose que « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.».

BIELIUNAS Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 4 juillet 1995 par Gérard NICOLAS contre la France et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le N° de dossier 27859/95 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, né en 1935

juillet 1995 portant statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution, Vu la loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire, Vu le décret n°2003/007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n°2003/008 du 16 janvier 2003

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

perturbent l'organisation sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept issu du droit naturel. Il passe ensuite dans le