Arrêt 24 Janvier 1995

Jurisprudence Légalité des délits et des peines * Conseil constitutionnel, 18 Janvier 1985. Selon le conseil constitutionnel, le législateur en ne définissant pas en des termes clairs et précis les éléments constitutifs de délit et en ne fixant pas les règles de détermination des infractions a violé le principe de légalité des délits et des peines. Il ressort qu’il ne s’agit pas de dire que l’acte est punissable. * 24 Novembre 1993 Le refus de donner identité et adresse constitue t’il une infraction

ORDONNANCE N° 95-07 DU 23 CHAABANE 1415 CORRESPONDANT AU 25 JANVIER 1995 RELATIVE AUX ASSURANCES ET SES TEXTES D’APPLICATION Mai 2010 AVIS Le secrétariat permanent du Conseil National des Assurances a le plaisir de mettre à votre disposition cette nouvelle version de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par ; ⎯ la Loi n° 06-04 ; ⎯ la Loi de Finance pour 2007 ; ⎯ la Loi de Finance complémentaire pour 2008. A cette version de l’ordonnance 95-07

COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE – Arrêt N° 73/90 du 07 Septembre 1990 EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL – LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF **** L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée

d'inégalité. Dans ce cas, la convention pouvait devenir déséquilibrée.C'est la raison pour laquelle le législateur a considéré qu'il était nécessaire de lutter contre les clauses qui entrainent un déséquilibre contractuel.A l'origine, la loi du 10 janvier 1978 assurait une protection contre les clauses abusives en droit de la consommation tout en se méfiant du rôle du juge. Depuis cette loi, l'administration était tenue de prendre des décrets par lesquels elle déclare abusives certaines clauses alors

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat ». LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation

ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme emmené

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production

fiscales ? Dans la mesure où les revenus sont réinvestis dans la souscription au capital des SICAR ou placés auprès d'elles dans les fonds de capital risque (et à condition qu’ils ne soient pas retirés pendants une période de 5 ans à partir du 1.ier janvier de l'année qui suit celle du placement), ces revenus bénéficient de dispositions fiscales spéciales. V. Comment ? Le bénéfice de cet avantage est subordonné à: * la tenue d'une comptabilité régulière conformément aux dispositions du code du commerce

.............................. 21 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 22 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 23 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 24 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances ........................

la loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives, les clauses qui apparaissaient imposées aux non-professionnels et aux consommateurs par un abus de puissance économique du professionnel et qui conféraient à celui-ci un « avantage excessif ». Mais étant inadaptée, elle sera abrogée et remplacée par la loi du 1er février 1995, suite à la transposition en droit français d’une Directive européenne datant du 5 avril 1993. D’une part, « l’avantage excessif » de la loi du 10 janvier 1978 s’est muté