Arrêt 24 Janvier 1995

Fin J U S T E L - Législation consolidée Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux Table des 444 arrêtés parlementaires matières d'exécution Fin Erratum 27 versions archivées Version néerlandaise belgiquelex . be Conseil d'Etat - Banque Carrefour de la législation Titre 16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 1905-2009) Source : EMPLOI ET TRAVAIL Publication : 30-03-1971 numéro : 1971031602

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE _________________ BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR VENTES ET PRODUCTIONS TOURISTIQUES ARRÊTÉ DU XX/XX/2001 ET SES ANNEXES  SOMMAIRE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Ventes et productions touristiques 3 ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles 7 Tableau croisé activités-compétences 14 Référentiel de certification Compétences

découler ? Comment lutter contre la mise en place et le traitement de fichiers informatiques ? C’est dans un soucis de protéger les citoyens contre d’éventuelles dérives qu’une autorité administrative indépendante a été mise en place par la loi du 6 janvier 1978[2] : il s’agit de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Sa mission est de veiller notamment à la protection des données à caractère personnel. Les détenteurs de telles données ne peuvent pas les utiliser à leur

souhaitable. Comme nous l'avons dit, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le respect de la vie privée. C’est ce qu’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 dans laquelle il indiquait que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Sur la continuité des services publics - Document 9: CE, A, 7 juillet 1950, Dehane Sur les services publics face au droit de la concurrence - Document 10: CE, S, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois - Document 11: CE, 3 novembre 1997, Société Millon et Marais - Document

soit >>, le juge administratif a ainsi le devoir et le pouvoir de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire. L’article 12 de l’Ordonnance du 24 janvier 1996 institue une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques constituée par leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 1995, la Cour de Justice de la Communauté Européenne juge cette disposition comme incompatible avec le traité de la communauté européenne Le Conseil d’Etat se voit ainsi

commission de caution rémunérait le service constitué par l’octroi d’une garantie qui permettait à son bénéficiaire de signer un contrat d’emprunt, et à conclure que le service devait être réputé rendu dès la signature du contrat (CE 12 janvier 1983, CE 1er février 1995). Ce raisonnement négligeait la considération de l’obligation de la caution, qui consiste en la couverture d’un risque qui s’échelonne dans le temps. Le Conseil d’Etat affirme en l’espèce que « l’obligation contractée par l’organisme

Document 21 – Civ. 2e, 21 mars 1979, Bull. civ. II, n°89. Document 22 – Civ. 2e, 18 déc. 2008, Bull. civ. n°271. Document 23 – Article 491 du Code de procédure civile. Document 24 – Civ. 2e, 23 novembre 1994, Bull. civ. II, n°237. Document 25 – Civ. 1re, 9 mars 1977, Bull. civ. II, 126. Document 26 –Civ. 2e, 1re mars 1995, Bull. civ. II, n°63. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire