Arrêt 24 Janvier 1995

(Loi des 16 et 24 août 1790 et Décret du 16 Fructidor An III), d’une manière générale, le juge judiciaire ne saurait intervenir dans l’activité des autorités administratives agissant dans le cadre des services publics et/ou de leurs prérogatives de puissance publique (police administrative générale ou spéciale essentiellement). Une telle interprétation est désormais inscrite dans un cadre constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa célèbre décision du 23 janvier 1987 n°86-224,

de cette chose a été sciemment détourné par la victime (Civ. 2e, 24 février 2005). On dit que la chose est l'instrument du dommage. Elle revêt quatre positions anormales différentes pouvant expliquer l'avènement du dommage : a- La chose est inerte Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état (Civ. 2e, 11 janvier 1995). C'est ici à la victime de prouver le rôle actif de la chose.

sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui jusque là étaient qualifiées de mesure d'ordre intérieur (et donc que l’on ne pouvait pas contester devant le juge administratif). Décision CE ass 17 février 1995 MARIE. Décision CE

l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles. Depuis 1937, arrêt du 5 février 1937 du CE, arrêt BUJIDOUX ; le commissaire du gouvernement Lagrange a expréssement indiqué dans ses conclusions que la liberté était la REGLE et la restriction de police était L’EXCEPTION. Retrouvé dans d’autres arrêts du CE. C’est une formule qui sert vraiment de raisonnement du juge administratif. Une mesure de police peut être plus ou moins restrictive

eux-mêmes le droit de n’appliquer le droit que s’ils le consentaient. Le roi pouvait bien évidemment leur imposer l’enregistrement d’une loi en tenant un lit de justice. L’ingérence du pouvoir judiciaire dans le pouvoir royal se faisait au travers des arrêts de règlement. Ceux-ci n’était pas des décisions de justice mais des décisions de portée générale qui posaient de véritables règles de droit. À l’absolutisme du roi succédaient une confusion des genres : le judiciaire empiétant sur l’exécutif et le

constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais

Cassation 20 janvier 2010 L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement

/ 2012 Lycée Saint-Jean-Baptiste de la Salle Nom : HOUSSACK Prénom : Jérémie Classe : TESEA Dossier PSE (Prévention Santé Environnement) Production personnelle écrite 13, Rue Tocqueville - 51100 REIMS Période de stage : du 30 Janvier 2012 au 24 Février 2012. Dossier PSE (Prévention Santé Environnement) 1. Présentation générale de l’entreprise Page n°3 2. La prévention dans l’entreprise Page n°4 3. Analyse d’une situation professionnelle et prévention Page n°5

fonds libéral, la convention peut-elle être frappé de nullité si sa condition première « liberté de choix de la clientèle » n’est pas respectée ? L’argumentation du pourvoi n’est cependant pas reconnue par la cour de cassation qui décide dans un arrêt du 7/11/2000 de prononcer le rejet du pourvoi aux motifs « que si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit

1999   Mission administrative d'enquête technique sur l'incendie survenu le 24 mars 1999 au tunnel routier du Mont Blanc. Rapport du 30 juin 1999   Ministère de l'INTERIEUR Ministère de l'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Inspection générale Conseil général de l'administration des ponts et chaussées   Rapport de la mission administrative d'enquête technique sur l'incendie survenu le 24 mars 1999 au tunnel routier du Mont Blanc   présenté par :   Monsieur Pierre Duffé