Arrêt 24 Janvier 1995

LE REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE MALADE Avant => maladie du salarié =Force majeure (Soc, 14 déc. 1990) * Rupture du contrat de travail SANS indemnités (Soc, 7 mars 1962) Loi du 7 janvier 1981 : « suspension du contrat de travail » si accident du travail Soc, 16 juillet 1987 => maladie non prof = suspension du contrat Loi du 12 juillet 1990 (L.1132-1) : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap SAUF si inaptitude constatée par le

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

11 mai 1957 11) Quel pays n’a pas le statut d’observateurs au Conseil de l’Europe : a) Etats-Unis b) Turquie c) Canada d) Mexique 12) L’EURATOM est entrée en vigueur : a) Le 1 janvier 1956 b) Le 1 janvier 1957 c) Le 1 janvier 1958 d) Le 1 janvier 1959 13) Le protocole n°6 de la CEDH : a) Abolit la peine de mort b) Lutte contre le racisme et l’intolérance c) Interdit le clonage humain d) Protège les droits de l’enfant 14) Le

Juninho Pernambucano, de son véritable nom Antônio Augusto Ribeiro Reis Junior, est un footballeur international brésilien possédant la nationalité française, né le 30 janvier 1975 à Recife, Brésil. Il joue actuellement à Vasco de Gama. Il a été notamment deux fois champion du Brésil et sept fois champion de France avec l'Olympique lyonnais. Il a marqué 100 buts avec ce club. Il est connu pour son talent de tireur de coup-franc. Biographie[modifier] Vie privée[modifier] À sa naissance, il

être examinées au niveau de l’entreprise, les difficultés économiques, quant à elles, peuvent être appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel l’entreprise appartient (Soc. 5 avr. 1995 : JPC 95, éd. E, II, 709, note G. Picca ; RJS 5/95, n°497 ; D. 1995, 503, note M. Keller ; Cash. Soc. 1995, 173 ; Journ. Dr. int. 1996, 93, note M.-A. Moreau). En l’espèce, Monsieur PRINTEMPS était salarié d’une entreprise unique, implantée sur 3 sites. Il n’y a donc pas lieu d’apprécier ces critères

13 avril 1850, du 15 février 1902 et des décrets du 30 octobre 1935 et 24 mai 1938 qui consacrent l’expropriation dans un but d’hygiène, des immeubles insalubres en vue de leur démolition et de la revente du terrain. De la même façon, la loi du 30 mars 1887 consacre l’expropriation des monuments historiques et des sites naturels en vue de leur protection (CE 15 février 1956 Drugeon). Ou plus récemment, la loi du 2 février 1995 consacrant à l’Etat la faculté d’exproprier des biens exposés à certains

mineurs. •1903 : Loi du 24 décembre 1903 : instauration du principe de la responsabilité de l'employeur en matière d'accidents du travail. •1927 : Loi du 24 juillet 1927 : indemnités versées en faveur des victimes de maladies professionnelles. •1944 : Arrêté loi du 28 décembre 1944 : les assurances maladie, invalidité, chômage, vieillesse, décès prématuré, allocations familiales et les vacances annuelles sont rendues obligatoires. •1945 : Arrêtés lois des 10 janvier et 7 février 1945 : régime

respectivement : Skikda, Bénisaf, Arzew, Mostaganem, Bejaia, Ténès, Ghazaouet. Ses limites terrestres et maritimes ont été définies par l’Arrêté du Wali d’Oran n° 655 du 12 Mars 1990, les surfaces délimitées par cet arrêté représentent 71 Ha de terre-pleins aménagés et 122 Ha de plans d’eau ; avec 24 quais dont 15 pour l’exploitation commerciale et 9 pour la pêche, la plaisance et la servitude. 1. Présentation de l’Entreprise Portuaire d’Oran (E.P.O.) : L’E.P.O. est une Entreprise Publique Economique

d’enseignement». Atelier de formation dispensé à 15 conseillers et conseillères pédagogiques de la Commission scolaire des Découvreurs, Sainte-Foy, 22 janvier 2001. 17. «Théorie et pratique de l’éducation aux médias», Séminaires dispensés à un groupe d’étudiants et étudiantes de 2e cycle en communication, Département Information et Communication, Université Laval (janvier 2001 et 2002). 18. «L’intégration de l’éducation aux médias dans l’enseignement des sciences humaines au secondaire». Atelier dispensé