Arrêt 24 Janvier 1995

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité

sociale du 5 octobre 1999 donne une illustration de cette problématique dans un établissement exerçant une pluralité d’activités. Une société Carnaud BMI Laon disposait d’une usine située à Laon dans laquelle un accord d’établissement en date du 24 janvier 1985 avait été conclu. Il prévoyait l’application de la Convention collective nationale de l’imprimerie aux personnels du secteur de l’imprimerie de l’établissement. En 1990, la société Carnaud BMI fusionne avec la société CBM alimentaire et devient

 Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Arrêt rendu le 29 janvier 2008 LES FAITS Une société Asterop est constituée par trois anciens salariés d’une société Geoconcept. Quatre autres anciens salariés de la société Geocenpt sont embauchés par la société Asterop dès sa creation. Deux autres les suivront. Les sociétés Asterop et Geoconcept ont toutes les deux une activité se rapportant au développement et à la commercialisation de logiciels de

Commentaire d’arrêt : Droit civil , LES NULLITÉS DU MARIAGE : La décision de justice qui nous est présentée est un arrêt de la Prémière chambre civile (audience publique ) de la cour de cassation, en date du 13 decembre 2005 . Elle aborde le thème de la nullité du mariage . 　 En l’espèce , les époux concernés , se sont maries le 11 decembre 1995 . Le soir de son mariage la conjointe apprend que son mari a commis un adultère . Son mari entretenait une liaison avec une autre femme

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

|Successeur |Yitzhak Rabin | |Ministre des Affaires étrangères | |de l'État d'Israël | |18 juin 1956 – 12 janvier 1966 | |Premier ministre |David Ben Gourion | | |Levi Eshkol | |Prédécesseur |Moshé Sharett

..........................................................................................................23 2.4-3 Origine des altérations de la qualité de l'eau potable ...............................................................................24 3 - consignes et procédures pour limiter le risque de contamination et de dégradation de la qualité ............................................................................................................................... 27 3.1 La qualité

quand il est impossible de revenir sur les faits accomplis si l’exécution a bien eu lieu au début du contrat mais qu’à un moment donnée l’exécution n’a plus était faîte tandis qu’il y a résolution si dès le départ il y avait inexécution (Civile 3ème 24 avril 2003). Enfin il est possible que la partie qui subie le déséquilibre privilégie la survie du contrat et ainsi réclame soit l’exécution en nature, soit en dommages et intérêts qui permettront d’indemniser non seulement le retard mais aussi le défaut

vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON