Arrêt 23 Mai 2006

médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent plus tard. C’est relativement à cette matière que s’est prononcé la Cour de cassation dans son arrêt pris le 9 juillet 2009 par la première chambre civil. Dans cet arrêt les faits étaient les suivants : une patiente a reçu en juillet et aout 2007 une vaccination anti-hépatite B. Dès octobre 2007 la patiente a commencé à développer des troubles neurologiques. Puis une sclérose en plaques

légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel. b) De 1985 à 1996 Cette seconde vague législative s’attache à parachever l’égalité entamer par la première vague. -loi du 23 décembre 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux. Reconnaissance de l’égalité entre homme et femme sur les biens du mariage. -22 juillet 1987 sur l’autorité parentale. Elle pose le principe d’égalité entre le père et la mère dans leur autorité sur

Brevet de technicien supérieur « notariat » Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai 2008 1/44 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément

d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, fonctionnant conformément à leurs statuts. Ord n° 2006-234 du 02 août 2006, an. Fiscale, art.20 5-Les sociétés de secours mutuels. 6-La Régie du Chemin de Fer Abidjan-Niger en ce qui concerne les bénéfices provenant des transports ferroviaires. Loi n° 71-683 du 28 déc. 1971 an .fiscale, art. 11. La RAN est dénommée S.I.C.F. (décret 89-613 du 24 mai 1989). 7- Les institutions financières à caractère mutualiste ou coopératif. Loi n° 94-201 du 8 avril

de Nuremberg et dans les arrêts de cette Cour ». [ 6 ]. Conférence internationale sur les droits de l'homme, réunie du 12 mai au 22 avril 1968 sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. [ 7 ]. A/7720 – 20 novembre 1969. A/8052 – 18 septembre 1970. [ 8 ]. Rés. 2444 – 19 décembre 1968 intitulée « Respect des droits de l'homme en période de conflit armé ». [ 9 ]. Rés. 237 – 14 juin 1967. [ 10 ]. Rés. 2252 ES/V – 4 juillet 1967. [ 11 ]. Rés. XXIII – 12 mai 1968. [ 12 ]. Rés. 2675

réformes qui ne sont pas inspirées par une philosophie particulière. années 1980- 1995: réformes pragmatiques (on s'intéresse et touche aux principes). On trouve le principe d'égalité entre époux et protection préservation des droits de l'Homme. * loi du 23 décembre 1985: relative au régime matrimoniaux, dans cette loi on parachève l'égalité entre l'homme et la femme. Auparavant, l'homme avait une sorte de prééminence en cas de désaccord. * loi du 22 juillet 1987: dans cette loi là, on indique que l'autorité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s B 07-40.256, C 07-40.257, U 07-40.272 et W 07-40.274 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par la société Anthès (anciennement nommée Louis Anthès), spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles, à compter, respectivement de 1985

À ce jour, 135 000 Franciliens de 65 ans ou plus seraient atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée avec une prévision de 186 000 cas en 2015. De fait de sa forte concentration démographique (19 % de la population française en 2006), l’Ile de France est la région française qui compte le plus de malades Alzheimer ou apparentés. Face à l’augmentation du nombre de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, les pouvoirs ont élaboré un certain nombre de plans et de circulaires

la liste d'Achille Peretti. Il devient, en 1980, président du comité de soutien des jeunes à la candidature présidentielle de Jacques Chirac en vue de l'élection de 1981[13]. Le maire de Neuilly-sur-Seine, Achille Peretti, meurt en 1983 d'un arrêt cardiaque lors d'une réception officielle. Chargé de préparer la campagne de Charles Pasqua, Nicolas Sarkozy prend ce dernier de court en présentant finalement sa propre candidature, expliquant plus tard que « la candidature de Pasqua ne passait pas

l’entrée en vigueur du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme), Editions du Conseil de l’Europe, 2006 • « L’égalité entre les femmes et les hommes, un droit fondamental, et la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. », Bruylant, 2001 • « L’égalité hommes/femmes au travail », B. Masquet (rédactrice en chef), La Documentation Française, 2006 • « L’Europe et les femmes », A. Hubert, Collection Politique Européenne, 1998 • « Vers l’équilibre entre les femmes