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Commentaire ccas, soc, 23 janv 2008

1335 mots 6 pages
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DROIT DU TRAVAIL – TD N°4
LES CONTRATS PRECAIRES
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

EXERCICE : Commentaire d'arrêt Ccas, Soc, 23 janv 2008

La flexibilité du travail étant en constant accroissement, les employeurs ont de plus en plus tendance à faire appel à toutes sortes de contrats de travail (contrats dits « précaires ») afin de s'adapter rapidement à la demande du marché. Aujourd'hui, la question de l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage successifs constitue un des enjeux majeurs du droit du travail.

En l'espèce, il apparaît qu'une journaliste pigiste a été engagée dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à partir du 29 avril 1994 dans le but de réaliser plusieurs émissions de télévision. L'une des émissions ayant été supprimée, la société de production a mis fin à leur relation de travail en date du 19 mars 2003.

Suite à la rupture de leur relation contractuelle, la journaliste pigiste intente une action en justice contre son ancien employeur en demande de requalification de ses différents contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour d'Appel déboute la requérante de ses demandes et refuse de requalifier le contrat en contrat de travail à durée indéterminée au motif que dans le secteur de l'audiovisuel (un des secteurs visés par l'art D121-2 du Code du Travail)il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
La requérante se pourvoit en cassation.

La Cour de Cassation a donc eu à se pencher sur la question de savoir quelles sont les conditions relatives au recours au contrat à durée déterminée d'usage successifs ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 janvier 2008, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel au motif que cette dernière n'a pas recherché si l'emploi occupé par la salariée dans le secteur de l'audiovisuel faisait partie de ceux pour lesquels il est courant de ne pas recourir au contrat à durée

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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