Cass.civ 12 mai 2010

La mort subite d’une personne risque de désorganiser totalement ses affaires. Par ailleurs certains héritiers peuvent se trouver, au moins temporairement dans l’incapacité de gérer la succession qui leur échoit. Permettre d’y faire face, grâce à l’intervention de personnes plus compétentes, héritiers ou même professionnels, a été l’un des soucis dominant de la loi du 23 juin 2006.
Les objectifs du mandat à effet posthume sont, de protéger un héritier qui serait inapte à gérer ses biens, de prévoir les difficultés de gestion du à l’âge, à la capacité ou à un handicap et enfin pour assurer la perrenité d’une entreprise.
C’est ce que nous rappelle la cour de cassation dans son arret du 12 mai 2010.
En l’espèce, Karine X est décédé en juin 2007 en laissant 2 enfants mineurs, par acte authentique, elle avait un mois avant son décès institué son père Bernard X mandataire posthume pour le compte et dans l’intérêt de ses enfants. Le père des enfants Domingo Y administrateur légal sous contrôle judiciaire a accepté purement et simplement la succession.
Par 2 requêtes en 2008, le père et administrateur légal a demandé au juge des tutelles l’autorisation de vendre un immeuble dépendant de la succession en lui signalant qu’il souhaitait obtenir les clés que le mandataire posthume détenait. Par décision du 20 mai 2008, le juge des tutelles ordonnait à au mandataire de donner les clés au père des enfants. Pour dire d’y avoir pas lieu à obliger le mandataire à donner les clés de l’appartement, le jugement attaqué retient que : « si le simple pouvoir d’administrer interdit la vente, le pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur implique la possibilité de vendre, dès lors que la vente peut être considérée comme un acte utile, dans l’intérêt de la succession, et dans l’intérêt des héritiers »
Les juges du fond considèrent qu’un acte d’aliénation qui pourrait être utile à l’exploitation des biens visés au mandat peut être décidé