Arrêt 23 Mai 2006

transports urbains n'étaient plus assurés que par des transporteurs privés. Le 5 juin[->13] 2006[->14], la société reçoit un lot de 228 nouveaux autobus[->15] de la marque Tata Motors[->16], grâce à un crédit de 33 500 000 dollars US[->17] de l’Inde[->18], payable dans un délai de 25 ans. Sommaire[masquer[->19]]· 1 STUC sarl[->20]· 2 Histoire[->21] o 2.1 Mandat Spécial[->22] o 2.2 Commission de suivi[->23] o 2.3 Quelques dates essentielles à la création de la STUC sarl[->24]· 3 Organisation[->25]

essentiellement des éléments servant à l’agriculture. Bien évidemment la liste n’est pas limitative. On voit par exemple qu’a été considéré comme un immeuble par destination la terre utilisée pour les bacs des arbustes d’un pépiniériste : Civ 3e 5 mai 1981 Bull III n°65 Il faut distinguer les biens qui servent à et les produits de l’exploitation. L’immeuble par destination sert à l’exploitation du fonds. CA Limoges 5 mars 1991 Gazette du palais 1991 Sommaire p.97 : la cour a estimé que les porcs

l’inertie, pendant cinq ans, du titulaire de la marque antérieure[11]. Dans l’arrêt récent, du 3 mai 2007, la cour d’appel de Versailles a rappelé que la forclusion suppose que le titulaire de la marque antérieure « s’ [abstient] de s’(…) opposer »[12] à l’usage de la marque enregistrée postérieurement à la sienne. La cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé l’arrêt de la Cour de cassation qui a précisé, le 31 mai 2005[13], que « la tolérance de la marque seconde ne suppose pas que le titulaire de la marque

n°3118/93 du 25 octobre 1993, JOCE, L 279 du 12 nov. 1993, mod. CE n°484/2002 du 1er mars 2002, JOCE, L 76 du 1er mars 2002). 4. Accès à la profession de transporteurs routiers – la directive n°96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (JOCE, L 124, 23 mai 1996, mod. dir. CE n° 98/76, 1er octobre 1998, JOCE, L 277 du 14 oct. 1998) concerne l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route qui doivent répondre à des conditions d’honorabilité, de capacité

HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale Dès octobre 2006, Mme Perreux avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination, à sa place, d’une autre magistrate en qualité de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la

obligation d'information qui est aussi une obligation de "mise garde" que le professionnel doit à son client, qu'il s'agisse de la vente d'une chose ou de la fourniture d'une prestation. Dans un arrêt du 2 mars 2007 prononcé par l'Ass. plénière du 2 mars 2007 BICC n°661-2 du 15 mai 2007 (BICC n°661-2 du 15 mai 2007) sur le rapport de Mme Renard-Payen Conseiller rapporteur et après avis de M. Main, Avocat général, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a précisé qu'il n'est pas satisfait à cette

droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés par

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

prénom et depuis loi 9 juillet 2010 relative au violences faites spécifiquement aux femmes, violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, cette loi a rajouté une compétence au JAF, plus généralement, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l’allègement des procédures a attribué au JAF la fonction de juge des tutelles, cette simplification a concentré sur le JAF des compétences pouvant être confié à d’autre juge avant. Désormais

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds