Arrêt 23 Juin 1972

responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles

nommés. Cette organisation prévaudra jusqu'en 1974, soit quatorze ans après l'indépendance.   Après les indépendances LES REFORMES APRES L'INDEPENDANCE La réforme de 1974: Elle est la conséquence directe de la réforme constitutionnelle de 1972 ayant abouti à l'unification du Cameroun (Cameroun occidental francophone et Cameroun oriental anglophone). Il s'agissait de procéder à l'uniformisation de législation des anciens Cameroun Oriental et Occidental. C'est à ce moment que la commune est

61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C-101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89; 27 avril 1994 Commune d'Almello, C-393/92, Europe juin 1994 comm. 223; 19 octobre 1995 Job Centre, C-111/94; 17 septembre 1997 Dorsch Consult, C-54/96; 22 octobre 1998 Jokela et Pitkäranta, C-9/97 et C-118/97; 12 novembre

royaume des Francs. 622 : l'Hégire marque la naissance de l’Islam. 632 : mort de Mahomet. 656 : bataille des chameaux conduisant au schisme entre les Chiites et les Sunnites. 711 : l'Espagne est aux mains des Arabes (jusqu'en 1492). 732 : Charles Martel arrête les Arabes à Poitiers. 751 : Pépin le Bref fonde la dynastie Carolingienne. 800 : Charlemagne est couronné empereur. 842 : le serment de Strasbourg sépare l’Allemagne de la France. 987 : couronnement d’Hugues Capet (début de la dynastie des Capétiens)

cet article. En effet, par plusieurs arrêts la Cour de cassation est venu préciser la notion et l'étendue de la responsabilité du constructeur lors d'un contrat d'entreprise, comme dans un arrêt de la 3e chambre civile du 14 juin 1972, la Cour de cassation avait annulé une décision de la cour d'appel constatant une bonne qualité de tuiles, bien que celles ci avaient été, pour la Cour d'appel une cause de responsabilité de l'entrepreneur, ou encore un arrêt plus récent datant du 7 juillet 2004, portant

les conditions d’engagement de la responsabilité administrative en passant de l’exigence de la faute lourde à une faute simple. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 20 juin 1997 : Theux, le juge administratif ne réclame plus qu’une faute simple pour les affaires concernant les services médicaux d’urgence. Autre exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1998, Commune Hannapes, la réparation des dommages provoqués par les secours par les pompiers ne nécessite qu’une faute

correspond plus à la réalité. Plus encore qu'à un renforcement du pouvoir d'application, on assiste aujourd'hui à sa discrétionnalisation, portée par les gouvernements successifs et appuyée par la jurisprudence. Ainsi, les arrêts CE, 19 juin 1964, Sté des pétroles Shell-Berre et CE, 23 juin 1972, Sté La Plage de La Forêt, reconnaissent l'extension de la compétence (respectivement) du gouvernement et des collectivités décentralisées au-delà de ce que prévoyaient les lois qu'ils étaient supposés appliquer.

FONDS MODERNE DE LA FACULTE DE MEDECINE ADMINISTRATION GENERALE (1794-1981) 1MED Répertoire numérique sommaire par Eloïse Perroud sous la direction de Sophie Dikoff et avec le concours des Archives Départementales de l’Hérault Montpellier Juin 2009 Fonds moderne de la Faculté de Médecine Page |2 SOMMAIRE Introduction ................................................................................................... 3 Description du producteur.................................

leur potentiel et de Woody le jeune homme sans négliger pour autant les propositions d'ouverture de M. Gorbatchev. Parmi les problèmes qui menacent encore la paix du monde, celui de l'Afrique du sud reste momentanément sans solution. Le plan Marshal (juin 1947) les USA offrent l'assistance pour la reconstruction matérielle et le redressement financier de tous les pays européens à des conditions particulièrement avantageuses. Seuls les pays d'Europe occidentale l'adoptent. Pacte de Varsovie (1956)

et 1975 et d'autre part, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'agence à la suite d'une réclamation du 21 février 1978, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de l'agence, le 23 décembre 1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 62 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative