Arrêt 23 Juin 1972

DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 : L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste. 24 Section 2 : L’élargissement de l’espace public de libre discussion. 30 Seconde partie : 37 CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression. 39 Section 2 : Le sort de la loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de

savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

principale, les juges civils décidèrent dès 1972 (arrêt Epoux Lempereur c/ Société Générale) que la cause de l’engagement de la caution est de permettre de signer le contrat d’emprunt. Le Conseil d’Etat en avait déduit dans un arrêt du 12 janvier 1983 que la prestation de la caution était achevée au cours de l’exercice de signature du contrat principal. Cet arrêt avait été adopté avant l’intervention de l’article 38-2 bis. Ce raisonnement est réitéré dans un arrêt du 1er février 1995 : « la commission

droit interne des Etats membres. CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi. -CE reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague). CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter. Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pour controler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass. C Cass 24 mai

communication, (nouvelle édition), coll. Sciences et société, la découverte/B-oréal, Paris, Montréal, 1993. 4. COTTERET (J.M.), Gouvernants et gouvernés, PUF. Paris, 1973 5. CROZIER (M.) et FRIEDBERG (E.), L’Acteur dans le système, Paris, Seuil, 1972, réédité en 1981. 6. GERSTLE (J.), La Communication politique, 2ème édition, Paris Armand Colin, 2008. 7. GERSTLE (J.), La communication politique, Ed. Arman Colin, Paris 2004. 8. HABERMAS (J.), L'espace public, Paris, Payot, 1978.

NOAH Jean Marie Noël (Chef) NTSAMA Michel NANGA Christian KOKAYA Gildas EYEBE NANGA Cédric Prospère NKOUYEP Long Christ HONOL DJOB Florent ELOUM Joseph Salvador INTRODUCTION La mouture initiale de l'article premier de la constitution du 2 juin 1972 énonçait que la république du Cameroun est "un Etat Unitaire". Mais avec la révision constitutionnelle du 18 Janvier 19961, il est mentionné au même article précité que le Cameroun est « un Etat Unitaire décentralisé ». La décentralisation a donc

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

Les pouvoirs exceptionnels du Président ou "pouvoirs de crise" ont été définis par l’article 16 de la Constitution de la Ve République. Ils trouvent cependant leur origine dans le souvenir de la défaite de juin 1940, marquée par la grande faiblesse du pouvoir exécutif, alors impuissant à résister à la déferlante allemande. D’après de nombreux témoignages, le général de Gaulle aurait été convaincu, dès cette époque, de la nécessité de permettre au chef de l’Etat de se saisir de pouvoirs exceptionnels

faute est assurément caractérisée lorsque l'intention maligne de l'auteur de la rupture est établie. Mais les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou la négligence de l'auteur de la rupture. Par exemple, dans un arrêt du 12 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une cour d'appel a pu retenir “sans avoir à caractériser l'existence de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire, que la société X. avait agi avec légèreté, constitutive

magistrats: en particulier le concours réservé aux étudiants – 20. Aperçu de l’Ecole nationale de la magistrature et historique – 21. Le statut des auditeurs de justice – 22. La formation initiale auprès de l’Ecole nationale de la magistrature – 23. La notation de la période d’études et du stage juridictionnel; l’examen de classement. 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes complémentaires Après cet aperçu sur les principes internationaux et sur la situation italienne