Arrêt 23 Juin 1972

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

cette mise œuvre demeure une pratique hésitante (B). A- La mise en œuvre de la norme de jus cogens par la CIJ Sans utiliser le terme de jus cogens, la Cour internationale de justice s’est prononcée pour la première fois sur cette notion dans un arrêt du 5 février 1970, en affirmant qu’ « une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre

1199. - V. en sens contraire F.-G. Trébulle, L'incidence de la réforme de la preuve sur le droit bancaire : RD bancaire et financier, mars-avr. 2000, p. 114, qui donnait une portée plus importante à la réforme). En revanche, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a une plus grande portée. L'article 1108-1 du Code civil dispose désormais que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique

l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux. Cette recherche à conduit la Cour à exiger un dédommagement de la personne dépossédée alors même que le texte du protocole ne le prévoit pas expressément. Dans un arrêt 1986, la Cour déclare que l’article 1 du Protocole n°1 exige implicitement le versement d’une compensation en cas de dépossession de propriété. Il faut pour cela que ce soit un requérant relevant de la juridiction d’un Etat contractant. Il faut que

depuis 1946, la proposition du plan Marshall, le coup de Prague, et la première crise de Berlin achevèrent ce partage en le coulant dans le moule du système bipolaire. A la suite du discours de Truman, le général Marshall exposa, à Harvard, le 5 juin 1947, son plan d’aide financière aux pays européens en détresse économique. Le but était bien sûr de financer la reconstruction des Etats délabrés par la guerre, au demeurant en partie afin de stimuler les exportations américaines, mais aussi de

famille saisit le conseil d’Etat et celui-ci estima que l’opération au cours de laquelle le sieur Baud avait trouvé la mort relevait de a police judiciaire dont les conséquences dommageables échappaient à la compétence du juge administratif. Par cet arrêt, le conseil d’Etat affine sa jurisprudence antérieure en matière de distinction de la police administrative et de la police judiciaire et il permet ensuite, de faire le point sur l’intérêt de la distinction. I/ Pour distinguer

1948-53 : deux modèles qui s’affrontent : A- Graves crises en Europe a- le « coup de Prague » (février 1948) : la Tchécoslovaquie devient à son tour une démocratie populaire. b-la rupture soviéto-yougoslave c- -le blocus de Berlin (juin 1948), première crise majeure d- la formation des 2 Allemagne, conséquence du blocus. B -Affrontements au Proche-Orient Création de l’Etat d’Israël en 1948 et première guerre (mai 48-juillet 49). Naissance de la « question palestinienne »

| |. doit préciser les finalités des mesures et leurs domaines |d’en signer en 1986. | | |d’intervention (CC 26 juin 1986 mesures d’ordre économique et | | | |sociale).

foyer. b. La famille contemporaine. Premier courant de réformes à partir des années 60 : 14 décembre 1964 réforme de tutelle 13 juillet 1965 réforme des régimes matrimoniaux En 1966 la réforme de l'adoption 14 juin 1970 réforme d'autorité parentale 3 janvier 1972 réforme de la filiation 11 juillet 1975 la loi du divorce Ces différentes lois sont dominés par une unité de sens et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier : « A chacun son droit, A chacun sa famille

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle