Arrêt 23 Janvier 2003

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des

Droit TRICOT CHAMARD Isabelle Droit 1ère année Parcours en Master Volume horaire : 30 heures de cours 15 heures de TD Module décomposé en 2 parties : Partie 1 : Séance 1 à 5 (de septembre à novembre) Partie 2 : Séance 6 à 10 (de janvier à mars) Autres séances… • Introduction à un logiciel comptable : Présentation par Sage informatique – février 2011 (3h) • Conférence sur le Développement durable : Présentation par le Cabinet Price Waterhouse Coopers (Date à fixer) :

Bouillet elodie : Obligation TD 7 : la réparation du préjudice Commentaire 23 janvier 2003 : La deuxième chambre civile de la cour de cassation, avait donné dans un arrêt du 28 octobre 1954, la définition de la notion de réparation du préjudice. Définition retenue par la jurisprudence selon laquelle, réparer c’est rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

anti-tabac en France…………………………………………...p.13 2) La loi Veil…………………………………………………………………………………..p.13 3) La loi Evin………………………………………………………………………………….p.13 C- La réglementation sur la publicité et les produits du tabac 1) La Communautés européenne et son arrêt sur la directive relative à la publicité du tabac…………………………………………………………………………………………p.15 2) Des directives contestées par les Etats membres……………………..p.17 3) Des compétences de la Commission européenne limitées……… .p.17 D- Les réactions face aux réglementations

l’an 8 (1800) transforme le fonctionnaire en agent du pouvoir exécutif exerçant une véritable autorité. A cette époque également, Napoléon va développer la théorie de la puissance publique à laquelle le Conseil d’Etat va adhérer. Par exemple, dans un arrêt rendu en 1822, De Courso, le CE refuse par principe aux agents le droit de critiquer les mesures mêmes illégales prises par l’adm. En l’espèce le CE juge que l’exercice d’un droit de nomination ou d’un droit de révocation ou encore l’intervention d’une

étendant aux personnels diplomatiques, consulaires et administratif en service à l’étranger, le bénéfice du régime de prévoyance. - Décret n° 73-91 du 12 Mars 1973, portant organisation des régimes de prévoyance sociale. - Décret n°89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l’Etranger. - Décret n° 92-575 du 16 Mars 1992 relatif au régime de prévoyance sociale des agents relevant du ministère des affaires étrangères et affiliés à la CNRPS exerçant

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

poursuivre les médecins. Arrêt de 2003 : suite à un accident de voiture, une femme enceinte à accoucher prématurément, il est né vivant mais non viable puisque décédé une heure après, on a accepté l’homicide involontaire du conducteur de l’autre véhicule sur l’autre bébé. Ici on ne l’admet pas puisque tout dépends du statut accordé au fœtus. Si la responsabilité pénale n’est ici pas possible, la responsabilité civile délictuelle est possible (article 1382). À l’époque de cet arrêt-là, le principe reste