Arrêt 22 Juin 2004 Cour Cassation Testament

esclaves, les morts civiles sont des personnes humaines mais n'ont pas la personnalité juridique. -la loi du 24 Avril 1833parle d'esclaves comme étant des personnes non libre car ils sont asservis, sans capacité juridique. Selon un arrêter de la cour de cassation de 1839, cette loia formellement ranger les esclaves dans la catégorie de personnes mais pas de personne juridique. -les morts juridiques : sont des personnes auxquels ont a retirer leur droit civil(vote ou achat de bien ect...)

« Qu'est-ce qu'un enfant viable ? » 19ème S : viabilité = « aptitude à survivre hors du corps de la mère » / « l'enfant pour être viable doit présenter toutes les apparences du corps humain » = « par le fait qu'on puisse déterminer le sexe » Cour de Cassation a relié la viabilité de l'enfant à la période légale de conception Période légale de concept° → enfant a été conçu au plus tôt 6 mois avt la naissance DONC l'être expulsé avant 6 mois n'était pas un enfant ENSUITE : 1993 : « l'enfant mort né

animaux domestiques et seuls étaient sanctionnés des mauvais traitements publics. Avant 1852, il n’y avait pas de corrida, Napoléon III a épousé Eugénie (originaire de Grenade) qui a importé en France la corrida. La chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt de 1895 a décidé que le taureau était un animal domestique. Conséquence : la corrida s’est trouvé interdite, illégale. Le 24avril 1951, une loi est venu préciser que la loi Grammont ne s’appliquait pas lorsque les mauvais traitements concernaient

les beaux frères et belle sœurs, en revanche il n’a pas de liens d’alliance être les parents de l’époux t les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Art 8 de la convention euro des droits de l’homme, il dit alinéa 1: toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale. Des 1994 ; la cour euro des droits de l’homme admet que l’art 8 ne se limite pas au seul relations fondés sur le mariage mais inclus d’autres situation à partir du moment où il y a cohabitation

l’absence déclarée de l’un des époux. Mais, au-delà de cette disposition, le législateur sénégalais est revenu, dans une disposition particulière, sur cette cause de divorce qu’est l’absence déclarée. En effet, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 22 du code de la famille : « Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence ». Cette disposition légale impose au conjoint présent l’invocation de l’absence déclarée pour obtenir le prononcé de son divorce

02.02.2011 Cour de Droit Civil des personnes Il y avait deux modes d’organisation: écrit et coutume. (Nord de La Loire: coutume et Sud :écrit). Le Sud marqué par l’influence du droit romain. On a construit un système juridique uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel:

international(mais aussi loi sur la prescription). Depuis quelque temps cela devient une manie du législateur d’introduire des textes sans théorie générale. Influence considérable, très souvent la règle de droit à appliquer figurera dans un arrêt. Ces arrêts figurent sous l’article 3 du code civil. Ces caractères sont à prendre en compte. Première Partie : Théorie générale du droit international privé. Titre Premier : Théorie générale des conflits de juridictions. Deux questions

l’OMS. Le fœtus selon l’OMS est viable s’il est né à partir de 22 semaines d’aménorrhée et s’il a un poids de 500 g au moins. LA Cours de cassation a été saisi d’un tel cas, ou l’enfant n’était pas viable, la cour de cassation a refusé de respecter les critères de l’OMS. Pour La Cour de Cassation, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse, cela à été affirmé dans 3 arrêt de première chambre civile du 6 février 2008, cf. site commentaire

Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel

internationaux régulièrement conclu ont, dès leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. » • La jurisprudence internationale La jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ne peut avoir que peu d’incidences sur le droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier