Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

DROIT DES PERSONNES - TRAVAUX DIRIGES L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B SEANCE N° 2 – LE PRENOM Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme

finances initiale pour 2010, article 44 Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et sixième » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

artificiel8 ne permettent à ce jour que de le reproduire « presque aussi bien ». SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR La France étant l’un des plus gros producteurs de parfum, il n’est pas étonnant de compter de nombreux arrêts français concernant des compagnies de parfum. Plusieurs d’entre eux traitent de la possibilité d’une protection des parfums par le droit d’auteur. Il y eut également une affaire relevant de ce sujet aux Pays-Bas. L’éventualité d’une protection se

I. Des choix orientés par un environnement spécifique 6 A. Les dispositions générales au sein de l’Europe 6 B. Le cadre français : un carde particulier 13 II. Des choix stratégiques visant à optimiser le profit. 22 A. L’enjeu marketing : la stratégie de marque 22 B. L’enjeu économique et financier 26 III. L’OL : leader français du foot-business 33 A. Domaine marketing 33 B. Domaine financier 37 C. Domaine sportif 39 Conclusion 42 Bibliographie 43 Tables des matières

pouvoirs propres du chef de l'Etat * article 20 qui dit que le Gouvernement dispose de l'administration * article 21 qui confère au premier ministre le pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois * article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des ministres sur certains décrets * articles 34 et 37 qui répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire. 2) Les règles constitutionnelles de fond Dans la Constitution

et du Portugal. 17 et 28 février 1986 : signature de l’Acte unique européen Les Douze signent à Luxembourg et La Haye l’Acte unique qui modifie le traité de Rome sur la CEE. Il fixe l’échéance pour la réalisation du marché intérieur unique au 31 décembre 1992. Celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 1993. 7 février 1992 : création de l’Union européenne, la CEE devient la CE À Maastricht est signé en février 1992, le traité sur l’Union européenne. Celle-ci se constitue de 3 piliers : les Communautés

République et pas remise en cause depuis. Or, on trouve de nombreuses lois qui portent atteinte à ce principe de liberté contractuelle. Pourtant, la position du Conseil Constitutionnel a évolué dans les années 2000. En particulier, la décision du 19 décembre 2000 : le Conseil Constitutionnel était saisi d’un contrôle d’une loi qui incitait les entreprises pharmaceutiques à conclure entres elles des conventions en vue de modérer les prix. Le Conseil Constitutionnel fait une référence à la liberté contractuelle

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué