Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

jurisprudentiel qui a de nouveau contesté la qualité du texte : sur le double tiré séparateur : les parents veulent transmettre à leur enfant leurs deux noms => un arrêt LAVERGNE du CONSEIL D’ETAT du 4 Décembre 2009 : le conseil d’Etat a censuré la circulaire normative (qui ajoutait des choses que la loi ne prévoyait pas) du 6 Décembre 2004 sur la question du double tiret séparateur (ex : Pomard - - machin chose) Une nouvelle circulaire du 25 OCTOBRE 2011 est venu prévoir qu’en cas de transmission

donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

le droit pénal espère empêcher les individus de passe à l’acte. Resocialisante (nouvelle fonction depuis les années 50) : l’idée est de réinsérer l’individu dans la société après l’exécution de la peine. Ex : Travaux d’intérêt généraux, depuis 2010 : traitement inhibiteur de libido. A partir des années 50 on s’est demandé su la fonction du droit pénal était de punir ou de soigner : mouvement de l’Ecole de Défense Sociale Nouvelle (Marc Ancel), propose 2 directions : La nature des peines :

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance puis on peut être avocat après un autre examen. Cette profession est constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui fixe le cadre de cette profession, article 3 indique que les avocats sont des auxiliaires de justice): ils vont prêter serment. Il va jurer d'exercer ces fonctions avec dignité, probité, humanité, conscience etc.   Entre dans le cadre

Sté à l’IS on applique tjs les R des BIC quelque soit son activité. Ensuite il y a des différences au niveau du taux. Le taux n’est qu’un élément de la réflexion sur ce qui est préférable. L’impôt sur les sociétés a été créé par un Décret du 9 décembre 1948. Prélevé au taux de 50% depuis 1958, l’I.S. a été progressivement réduit à 45% à compter du 1er janvier 1986, 42% à compter du 1er janvier 1988, 39% à compter du 1er janvier 1989, 37 % à compter du 1er janvier 1990. Depuis le 1er janvier 1993

Droit de l’Union Européenne Prises de notes du Professeur Patrick DAILLIER – Université Paris X Nanterre Année 2009-2010 Semestre 1 Licence 3 Droit Français 07/10/09 Examen : 2 sujets de dissertation Version de 92 modifié 97 et 2001 pour le traité (pas Lisbonne = disparition des 3 piliers en 1 bloc, et compétence à l’UE et non à la communauté) Introduction : Section 1 : Rappel de l’historique de la construction européenne $1 : Dans quel cadre s’inscrit ce projet de l’UE ? On

création des ententes intercommunales, qui établit les principes d'organisation, de compétence et de tutelle. Par la suite, plusieurs lois ont renforcé l'intercommunalité mais elle connaîtra un véritable essor à partir des années 1990. La loi du 22 mars 1890 fonde les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) qui sont les premières structures intercommunales françaises. Ces syndicats sont étendus par le décret du 20 mai 1955 qui permet à des personnes morales de droit public de diverses