Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

les biens se trouvant sur le territoire national. Le juge français est donc compétent pour toutes les procédures d’exécution en France. Cette solution est notamment défendue de façon claire par le droit de l’UE : voir règlement de Bruxelles 1 art 22-5 qui donne compétence exclusive aux juridictions de l’état sur le territoire duquel le jugement doit avoir lieu. Donc compétence du droit français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull

1992) Autriche + Finlande + Suède entrent dans l'UE (15 Etats membres) 2 oct : Signature du Traité d'Amsterdam 2 mai : le Conseil europ. arrête la liste des Etats participant à la phase 3 de l’UEM 1er janv. : Institution de l'Euro - Déc. 1999 : Turquie officiellement candidate - 26 février: ratification du traité de Nice (signé en déc 2000) - 15 décembre: déclaration de Laeken - 1er janv. : Avènement de la monnaie unique -28 fév. : installation de la Convention sur l’avenir de l’Europe

Droit de la Consommation 2010-2011 Madame Meunié Thème 1 Introduction : les sujets du droit de la consommation Séance n°1 Thème 2 Le but du droit de la consommation : la protection des consommateurs et les moyens de cette protection en France et en Europe Séances n°2 et 3 Thème 3 Révisions : Le droit commun des contrats est insuffisant à protéger le consommateur Séances n°4 et 5 Thème 4 Le droit de la consommation modifie le droit commun des contrats pour protéger le consommateur

pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer ensuite en intermédiaires les CAA. Dès 1889

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion

civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice

est promise mais, pour le début, le 2 communautés vont dépendre des Etats. Section 2 : L’évolution de la Communauté européenne §1. Les élargissements A L’Europe de 6 à 9 ► Attention, la CEE s’écrit : Communauté économique européenne. Le 22/01/72 est signé l’acte d’adhésion aux communautés du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Danemark et de la Norvège (la Norvège décide par référendum de ne pas ratifier). ► 4 signent toutefois, seulement 3 ratifient. L’adhésion du Royaume-Uni est une

caractérisé par deux autres principes que sont le principe de primauté et le principe d'application immédiate. Ces principes sont essentiels à la construction communautaire, ils seront dégagés par la Cour de Justice dans deux arrêts : Arrêt CJCE du 5 février 1963 Van Gend En Loos et Arrêt du 15 juillet 1964 Costa c./ Enel. Le droit issu des traités s'impose aux règles nationales et s'applique immédiatement. La CECA est un succès et les États-membres vont envisager d'autres étapes. Section 3 : L'échec

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques

Europe 1er pilier = CE : vote à la majorité qualifiée pour renforcer les politiques communautaires 2ème pilier = PESC vote unanime mais abstention constructive 3ème pilier = coopération de politique intérieur et justice: unanimité Sommet de Nice décembre 2000 Réforme des institutions et vote à la majorité qualifiée Débat sur l’entrée de 12 Etats ( au moins 10 ): Pologne , Roumanie , Hongrie, Tchèquie, Bulgarie , Slovaquie ,Lituanie, Lettonie, Slovénie, Chypre, Estonie Malte Négociations avec la Turquie