Arrêt 22 Décembre 2010 Cjce

rémunération Accumulation des critères pour limiter cette catégorie ; Règles relatives aux durées maximales sont écartées, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés ; restant dc congé annuel rémunéré et repos obligatoire en cas de grossesse. Arrêt 16 Mai 2007 par la Cass où juge doit vérifier que les conditions d’emploi justifient bien cette qualif de cadre dirigeant ; 13 janvier 2009 Sinon aucune loi ne revient sur règle de fixation à 35h Fonction 1ere de fixer le seuil à partir duquel

la compétence du législateur. En matière fiscale, le C.C va parfois très loin, il censure le législateur lorsque celui-ci n’exerce pas pleinement sa compétence. Il sanctionne l’incompétence négative du législateur. Exemple : décision du C.C le 29 décembre 1986, il censure une disposition législative qui confiait au gouvernement le soin de fixer la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition fiscale. Attention, le pouvoir réglementaire intervient quand même en matière fiscale, en réalité le

de contrats d’assurances (8 à 14), contrats avec les consommateurs (15 à 17) et contrats individuels de travail (18 à 21), le règlement prévoit quatre types de chefs de compétence, à examiner dans un certain ordre : les compétences exclusives (art. 22, sans occurrence ici), les prorogations volontaires de compétences (art. 23 et 24, sans occurrence ici, du moins à ce stade), la compétence de principe et les fors spéciaux (art. 2 + 5), le renvoi aux règles étatiques de compétence internationale

seconde guerre mondiale. Répartir l'aide du plan Marshall et mettre en place un programme de redressement économique, avec au départ 18 Etats euro impliqués, et 3 Etats associés. Cette organisation a laissé la place à une autre plus vaste (traité du 14 décembre 1960 : l'OCDE (orga de coopération et de développement éco). Les Etats membres aujourd'hui sont essentiellement les Etats les plus industrialisés du monde. ICI ce n'est que la coopération, pas de transfert de souveraineté. Les organisations de coop

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

qui nous disent que telle question ou tel domaine est régie par notre droit. C'est un règle dans lequel législateur nous dit qu'on applique le droit français. Ex : art 310 c.civ le divorce ; mais aujourd’hui il existe un règlement du 20 décembre 2010 qui gouverne la loi applicable au divorce, entrée en vigueur le 21 juin 2012. Désormais les époux pourront librement choisir la loi applicable au divorce. B - La mise en cause du système de conflit de loi  Lorsqu'il existe un élément

contenues dans ce rapport relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ont largement inspiré une partie des dispositions du récent projet de loi adopté en conseil des ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère régalien

militaires d’abord à la CED et ensuite aux besoins nationaux. Depuis Maastricht, la logique est inverse. Le second élément totalement rejeté est celui du principe de primauté. Avant le traité de Lisbonne, ce principe était jurisprudentiel, émanant de la CJCE. Par ailleurs, la CED ne prévoyait d’intervenir qu’en fonction des directives de l’OTAN. Cette pression de l’OTAN a été finalement allégée, obtenant que l’Europe agisse selon ses principes dans le cadre de la CED. A l’inverse, d’autres principes,

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS