Arrêt 20 Mai 1992

inobservation des règlements, les atteintes involontaires sont régies par les dispositions des articles 121-3, 221-6, 222-19 à 222-21, R 610-2, R. 622-1, 625-2 et 625-3 du nouveau Code pénal de 1994, modifié par la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 20 septembre 2001. La responsabilité pénale médicale suppose l’existence d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. I. LA FAUTE Contrairement au droit civil, le droit pénal, en raison du principe de légalité

des traités, selon l'article 54 de la Constitution. La constitutionnalité des lois de ratification se base, quant à elle, sur l'article 61. Le Conseil Constitutionnalité réafirme sa compétence à travers les décisions des 9 avril, 2 et 23 septembre 1992, relatives à l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. Le 9 avril, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur le traité de Maastricht avant que la loi ne soit ratifiée. Le traité n'était pas conforme

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé. Le Tribunal

différentes interventions des autorités, nous avons choisi d’étudier cinq périodes : 1990-1992, 1993-1996, 1997-1998, 1999-2000 et 2001-2007. La crise bancaire : A partir de 1985, les prix des actifs boursiers et immobiliers nippons ont subi une envolée fulgurante. Cette tendance se traduit entre 1985 et 1989 par un triplement de l’indice Nikkei (indice de la Bourse de Tokyo) et une hausse de 20% par an des prix des terrains. Suite à l’accord du Louvre de 1987 visant un allégement simultané

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

réparer ces DMG → Interprétation art 1384 al 1, JP 2 étapes: → Arrêt (CH.CIV) JUILLET 1896 TEFFAINE ou REMORQUEUR: chaudière explosion/ mort ouvrier/ engagement responsabilité employeur pour VICE DE CONSTRUCTION <=> Naissance RESP du fait des choses inanimées. Limitations de l'arrêt: présomption simple de faute du propriétaire de la chose (renverser par tt moyen) et Domaine resp: choses dangereuses seulement. → Arrêt (CH. REUNIES) 13 FEV 1930 JAND'HEURE: victime petite fille/ accident

Constitution de 1936, qui donne à l’Union soviétique sa physionomie quasi définitive, sauf sur la frontière occidentale, où de nouvelles modifications interviendront à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Depuis sa première attaque cardiaque, survenue en mai 1922, Lénine ne participe que sporadiquement à la vie politique, avant de s’en trouver définitivement écarté en mars 1923. A la fin de sa vie, il exprime ses inquiétudes devant l’évolution du parti – marquée notamment par le poids de la bureaucratie

c/Commission relève encore une fois le sujet de l’extension du contrôle juridictionnel et notamment du problème posé du recours en annulation des particuliers à l’encontre de règles communautaires à portée générale. En effet, en l’espèce, dans un arrêt du 3 mai 2002, Aff. -177 /01, Jégo Quéré c/Commission, le Tribunal est allé à l’encontre de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de justice en suivant la solution préconisée par l’avocat général Jacobs (voir Aff.-50/00P,25 juillet 2002,concl.Jacobs

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka