Arrêt 20 Mai 1992

d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude de la déclaration................. 19 C-Le fondement théorique de la présomption d’exactitude de la déclaration......................... 20 D-Les fondements logiques de la présomption d’exactitude de la déclaration....................... 21 Paragraphe II : Le rôle de la présomption d’exactitude de la déclaration dans l’attribution de la charge de la preuve à l’administration ..........

civils des militaires -ex- Le 1er Ministre Art.21, il exerce le pouvoir règlementaire, il signe les décrets autonomes de l’Art 37, les décrets d’application des lois Art 21, des arrêtés pour l’organisation des services de Matignon. -ex- les ministres arrêtés ministériels ·-ex- arrêtés préfectoraux (Préfets), arrêtés municipaux (Maires), Présidents des Universités, les hôpitaux publics (Directeur de l’établissement),… Remarque: les titulaires du pouvoir réglementaire sont tellement nombreux

L'appréciation faite par cet arrêt de la signification de l'art. 221 c. civ. marque la maturité de la jurisprudence à son égard. Lorsqu'un époux porte atteinte à l'autonomie bancaire de son conjoint, en donnant - sans qualité - ordre au dépositaire, la jurisprudence rejette la défense du banquier consistant à invoquer un mandat tacite entre époux (I). L'arrêt envisage la réparation qui est alors due à l'époux lésé (II). I - L'atteinte à l'autonomie bancaire par le conjoint Notre arrêt démontre l'acuité de

Document 1 de 1 Droit fiscal n° 22, 31 Mai 2012, comm. 318 Les factures doivent identifier de façon certaine le bénéficiaire d'une opération taxable, sauf preuve qu'il a effectivement réglé la facture Déductions Sommaire Il résulte de la combinaison des articles 271, I, 1 du CGI, 289 du même code et 242 nonies de l'annexe II à ce code que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de

Sujet : commentaire cass soc 20 novembre 1991, société Avions Marcel Dassault-Bréguet Aviation c/ syndicat CGT L’accord collectif se définit comme un accord conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales et une ou plusieurs organisations syndicales salariales. L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. Il peut par exemple s'agir

cité dans le presse) Conçu pour défendre les intérêts de l’Union et non pas un état. Nombre de commissaire : 28. A l’origine les grands états avaient 2 commissaires et les autres pays 1 seul commissaire. 1- Traité d’Amsterdam : effectif butoir de 20 commissaires 2- Traité de Nice : un commissaire par état 3- Traité de Lisbonne : nb de commissaire = à deux tiers des états membres, pas appliqué, Irlande (a renégocié le traité à condition de maintenir un commissaire par état. Le mode de nomination

la création d’un Marché Intérieur. Conformément aux traités, le marché n’est pas une fin sinon un moyen. Eriger le marché en fin peut-être très préjudiciable. Le marché unique est devenu une réalité, les échanges ont augmentés de 30% depuis 1992. Les services représentent une grande part du PIB de l’UE. C’est le premier exportateur et importateur de services au monde. On trouve une réelle dynamique du MI. Pourtant, un constat a été fait par la Commission et plusieurs sondages européens

effets futurs d’un contrat en cours d’exécution ». 4° Les faits. Il s’agit de résumer très succinctement ce qui s’est passé, en respectant l’ordre chronologique, sans y introduire d’éléments de droit et en retirant les détails inutiles. Dans les arrêts de la cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l’extrême en une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier. On peut terminer la présentation des éléments de fait par l’énoncé de ce que l’une des parties réclame à l’autre. 5° La procédure

l’étendue des problèmes de l’eau en Bretagne. De nombreuses rivières connaissent des mortalités de poissons. L’A.P.P.S.B. édite un n° spécial de sa revue trimestrielle : « quel avenir pour nos rivières, quelle eau pour l’avenir », dans lequel elle émet ses 20 propositions pour stopper la dégradation de l’eau, promouvoir les économies et mieux gérer les ressources naturelles dans le cadre des bassins versants. L’association participe activement aux actions engagées pour contrer les projets de barrages élaborés

de la loi par rapport aux traités. Par conséquent, la Cour de Cassation s’est déclarée compétente pour appliquer le contrôle de conventionalité dans un arrêt très important de Jacques Vabre du 14 mai 1975. Plus tard, le Conseil d'Etat s’est lui aussi déclaré compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité, dans le fameux arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, mais seulement dans ce qui touche l’administration. Dès lors, le Conseil d’Etat doit vérifier la conformité des actes administratifs au droit