Arrêt 20 Mai 1992

C.E , Arret Nicolo du 20 oct 1989 I. Etude de l'arret FAIT M.Nicolo , remet en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le traité de Rome, et a déposé un recours contre les elections européennes du 18 juin 1989 , en estimant que les departements d'outre-mer ( DOM-TOM ) ne doivent pas y participer , du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Le Conseil d'Etat rejette la requete de M.Nicolo en stipulant que la loi et le traité sont conformes , et que

toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire, s'est vu notifier par le préfet de la région d'Ile-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux projetés une opération préventive

Daudiniac, Rec.362 ; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12ème éd., 1999, par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, p.458. 3 Par exemple C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec.583 ; Les grands arrêts..., p.276. 4 C.E. 1er avril 1998, Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, Rec. 115. 5Directives de la Commission n'88/301 du 16 mai 1988 sur l'ouverture à la concurrence

théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy). Cet arrêt opère une précision quant aux critères de détermination du service public. En l'espèce, la commune D'aix en provencea accordé une somme d'argent à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique

En quelle année a-t-elle été fondée ? Fondé par Li Hongzhi en 1992¨ 5) Quel lieu ?? Le Falun Gong a été introduit au public par Li Hongzhi le 13 mai 1992 dans la cinquième école de Changchun en Chine 6)Fondateur Li Hongzhi vit aujourd'hui à Brooklyn dans l'État de New York. Il déclare avoir « corrigé » sa date de naissance étant donné la confusion administrative qui existait durant la Révolution culturelle. Il dit être né le 13 mai 1951, soit le même jour que Sakyamuni, le fondateur du bouddhisme

issu des lois du 22 juillet 1992 et est entré en vigueur au 1er mars 1994. Donc ce CP a totalement bouleversé le DPS (cf. plan code pénal napoléonien) => le code napoléonien mettait en 1er lieu en avant les infract° contre l'E représentant l'institut° à protéger, puis protect° des biens, puis protect° des pers => CAD personne n'était pas celle qu'il fallait protéger en priorité, à cette époque l'humanisme ne se matérialisait pas tellement. Il a fallu attendre 1992, car la manière dont sont ordonnées

l'emprunteur, c’est le grand principe depuis longtemps applicable. Avant le moment de la remise de la chose, le prêteur n'est tenu que d'une promesse unilatérale de prêt, obligation de faire, qui ne se résout qu'en dommage et intérêts (Cass, civ, 1re, 20 juillet 1981). En effet l’emprunteur ne peut contraindre le prêteur à lui prêter la chose consomptible, c’est le résultat du fait que le prêt est sensé être fait de façon amicale et désintéressé. Ainsi Le contrat de prêt est ainsi un contrat unilatéral


roi
des
Francs
 Naissance
de
Muhammad
 Révélation
de
Muhammad
 Hégire,
début
du
calendrier
musulman
:
Mohammed
quitte
La
Mecque
pour
Médine
 Retour
à
La
Mecque
 Muhammad
meurt
 Expansion
 Mise
par
écrit
du
Coran
 de

l’Islam
 Armée
chinoise
arrête
musulmans
à
Pallas
 Charles
Martel
arrête
musulmans
à
Poitiers
 Hugues
Capet
élu
roi.
Début
de
la
Dynastie
des
Capétiens
(jusqu’en
1789)
 Seldjoukides
conquièrent
partie
du
Proche‐Orient
 Prise
de
Tolède
 Appel
à
la
croisade
d'Urbain
II
 Prise
de
Jérusalem,
première
croisade


exemple, pour un maire (25 juin 1975, R… et R…, n°90273 p. 898), pour un directeur d’établissements public (4 février 1976, Section syndicale C.F.D.T. du centre psychothérapeutique de Thuir, p. 970), d’un directeur des services de l’État (13 novembre 1992, Synd. national des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et Union syndicale de l’aviation civile C.G.T., p. 966). CE, 10 novembre 1944, Langneur Chef du service de chômage à la mairie de Drancy jusqu’en 1935 et employé

Document : L’intercommunalité de 1992 : une victoire à la Pyrrhus ? Article paru le 1er septembre 2012 dans la revue Lamy des Collectivités Territoriales. Auteur : Florence LERIQUE est maître de conférences au CERDARE (Centre d’étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l’Etat) à l’université de Bordeaux. But : L’auteur fait un bilan pour montrer les apports et les limites de la loi ATR (Administration Territoriale de la République) qui date de 1992. Elle fait une comparaison