Arrêt 20 Mai 1992

univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22

Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite de cette opération, René X saisi le TGI d’une requête en modification de son

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

Arrêté n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE, VU la Constitution; VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail; VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement; VU le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement; VU le décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement

13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

juillet 2008, en 2011, il ne restait que deux accusés en fuite : Goran Hadžić et Ratko Mladić[2]. Ce dernier a été arrêté le 26 mai 2011[3], faisant de Goran Hadžić le dernier fugitif recherché par le TPIY. Goran Hadžić fut finalement arrêté à son tour le 20 juillet 2011[4]. ------------------------------------------------- Circonstances[modifier] Ce n’est qu’à partir du mois d’août 1992 que l’opinion publique mondiale prend conscience de l’atrocité des actes commis en ex-Yougoslavie, grâce à des

l'Université Paris Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés

Ce qui est d’ores et déjà réglé par le Droit français Chronologiquement c’est une décision rendue par la Cour Européenne des droits de l’homme, le 25 mars 1992, qui a unifié la jurisprudence française en matière de transsexualisme. Dès lors, il convient d’étudier cette jurisprudence avant et après 1992. La jurisprudence avant 1992 Avant 1992, même après expertise médicale posant un diagnostic de transsexualisme véritable, la Cour de cassation refusait la demande de changement de la mention de

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990. M. Borde a commandé du matériel à la société Hugin Sweda pour l’activité de son commerce. La société Hugin Sweda a précisé dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commandes, que ses offres ne seraient définitives et ne constitueraient un engagement qu’après acceptation de sa part. Or M. Borde s’est rétracté avant l’acceptation de sa commande par