Droit
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LECTURE JURIDIQUE

Transsexualisme et Droit :

Est définie comme transsexuelle la personne qui désire obsessionnellement changer d’état sexuel, physique et juridique, au nom de la ferme conviction que son identité sexuelle est contraire à sa conformation psychologique. C’est ce qui d’ailleurs permet de distinguer le transsexualisme de l’homosexualité ou du travestisme. La question du transsexualisme a posé et pose toujours difficulté aux juristes. En effet, à sa naissance, l’enfant est déclaré à l’état civil de sexe masculin ou de sexe féminin

Ce qui est d’ores et déjà réglé par le Droit français
Chronologiquement c’est une décision rendue par la Cour Européenne des droits de l’homme, le 25 mars 1992, qui a unifié la jurisprudence française en matière de transsexualisme. Dès lors, il convient d’étudier cette jurisprudence avant et après 1992.

La jurisprudence avant 1992
Avant 1992, même après expertise médicale posant un diagnostic de transsexualisme véritable, la Cour de cassation refusait la demande de changement de la mention de sexe sur l’acte de naissance. À l’appui de ce refus, plusieurs arguments furent mis en avant. Tout d’abord, en 1975, la Cour de cassation se plaça sur le terrain de l’indisponibilité de l’état des personnes « au respect duquel l’ordre public est attaché » et qui « interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues »1. En d’autres termes, la Haute Juridiction considérait que l’intervention chirurgicale demandée par un transsexuel à un médecin était l’expression d’une volonté portant atteinte au dogme de l’indisponibilité de l’état des personnes, en l’occurrence de l’état civil de naissance d’une personne 2. Puis la Cour de cassation changea de justification : pour elle, le sexe se définissait principalement par son caractère chromosomique et non par sa conformation morphologique ou par le sentiment identitaire du sujet. En 1983, l’affirmation est implicite : « En dépit des