Arrêt 17 Novembre 1981

au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la

11 13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co.

Fiches d’arrêt : · Cass. civ., 1ère, 17 mai 1982 n°81-12.312Un homme s’est porté caution solidaire d’une dette d’une société anonyme, cela auprès de l’union française des banques. La société a été placée en règlement judiciaire puis d’un concordat. Un jugement irrévocable a été rendu condamnant la personne s’était porté caution qui devra s’acquitter de ce qui reste de la dette dont il c’était porté caution. Il a introduit par voie oblique, une action en partage et licitation

TD droit des contrats administratifs Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous avons à commenter est un arrêt du 5 juillet 1999 du tribunal des conflits : Union des groupements d'achats publics contre société SNC Activ SA  relatif à la qualification du contrat administratif. En l'espèce ,l'union des groupements d'achat publics a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA le 3 juillet 1997 en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar considérer comme un établissement public

décrit les vagues successives d'intégration économique et politique des États environnants, par l'Union européenne. L'Union européenne comporte aujourd'hui 27 Etats-membres, au terme de six grandes vagues d'intégration (trois pays en 1973, un pays en 1981, deux en 1986, trois en 1995, dix en 2004 et deux en 2007) depuis sa création en 1957 par six pays. Trois autres pays (la Croatie, la Macédoine et la Turquie) ont le statut de pays candidats à l'intégration, tandis que quatre (le Monténégro, l'Albanie

(nouvelle édition), coll. Sciences et société, la découverte/B-oréal, Paris, Montréal, 1993. 4. COTTERET (J.M.), Gouvernants et gouvernés, PUF. Paris, 1973 5. CROZIER (M.) et FRIEDBERG (E.), L’Acteur dans le système, Paris, Seuil, 1972, réédité en 1981. 6. GERSTLE (J.), La Communication politique, 2ème édition, Paris Armand Colin, 2008. 7. GERSTLE (J.), La communication politique, Ed. Arman Colin, Paris 2004. 8. HABERMAS (J.), L'espace public, Paris, Payot, 1978. 9. HOWARD (R.), Manuel

contenue dans sa lettre du 17 mars 1995 selon laquelle M. X... devait faire connaître son accord « par retour de la présente », et fait valoir que l'offre n'était ainsi maintenue que pendant un délai raisonnable qui n'aurait pas été respecté ; … cependant que Mlle X... observe à juste titre que par plusieurs courriers ultérieurs, le département de la Haute-Savoie a prolongé les pourparlers et n'a jamais explicitement retiré son offre ; … que le procès-verbal de carence du 6 novembre 2003 est accompagné

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

adopter en décembre 1974, en sa qualité de ministre de la Santé, la «loi Veil» qui autorise l'avortement en France (la promulgation intervenant le 17 janvier 1975). De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ancien membre du Conseil constitutionnel, elle est élue à l’Académie française en novembre 2008. Simone Jacob est la cadette d'une famille de six enfants, dont seulement quatre survivront : Madeleine, Jean, Denise et Simone. Le père est