Il Est Reproch L

960 mots 4 pages
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mlle Stéphanie X..., ès qualité d'héritière de M. Armand X..., était propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée n° 324 p – devenue Section A n° 2.001 – lieudit « Sur les Vignes», à Nangy, pour une superficie de 24 a 10 ca, moyennant le prix de 20.195,80 , qu'en conséquence, le Département de la Haute Savoie devrait, dans le mois de la signification de cette décision, signer l'acte de vente correspondant en l'Etude de Me Z..., Notaire, et que, faute pour lui de régulariser l'acte dans ces délais, l'arrêt rendu tiendrait lieu d'acte de vente aux conditions susénoncées et serait publié comme tel sur les registres de la Conservation des Hypothèques d'Annecy ;

Aux motifs que : « le département de la Haute Savoie se prévaut de la caducité de l'offre contenue dans sa lettre du 17 mars 1995 selon laquelle M. X... devait faire connaître son accord « par retour de la présente », et fait valoir que l'offre n'était ainsi maintenue que pendant un délai raisonnable qui n'aurait pas été respecté ;

… cependant que Mlle X... observe à juste titre que par plusieurs courriers ultérieurs, le département de la Haute-Savoie a prolongé les pourparlers et n'a jamais explicitement retiré son offre ;

… que le procès-verbal de carence du 6 novembre 2003 est accompagné en annexe d'un courrier du 7 octobre 1996 par lequel la société d'équipement du département de la Haute-Savoie demandait à son père s'il était toujours intéressé par l'achat des parcelles 324 et 327 et enfin d'un courrier du 17 janvier 1997 par lequel la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie communiquait l'évaluation des domaines ;

… que le département de la Haute-Savoie ne conteste pas que ces deux derniers courriers ont pu l'engager même s'ils émanent d'autres personnes morales ;

… qu'il convient principalement de retenir que l'offre renouvelée dans le courrier du 7 octobre 1996 n'était assortie d'aucun délai ;

… en conséquence que M. X...

en relation

  • Face nord
    1508 mots | 7 pages
  • Solde que utilisation sporadique de vercoutre dulcifier pas son ostentation dans un dressing-room lyonnais
    263 mots | 2 pages
  • Des givres aux loups
    974 mots | 4 pages
  • lettre daour a justine
    584 mots | 3 pages
  • vdu(èy jf
    379 mots | 2 pages
  • Brochure Nouvelle Classe C Break 2014
    2512 mots | 11 pages
  • Ni vue ni connue le wita
    329 mots | 2 pages
  • L"espagne
    1326 mots | 6 pages
  • De la merde
    2281 mots | 10 pages
  • Voyages-aux-pyrennées
    1554 mots | 7 pages
  • Notes Mémoires duc de Choiseul
    2983 mots | 12 pages
  • Elisabeth lebrun
    1922 mots | 8 pages
  • La Ru E Vers L Or
    542 mots | 3 pages
  • César
    324 mots | 2 pages
  • Chasse aux sorciers et aux sorcières en suisse
    6150 mots | 25 pages