Arrêt 17 Novembre 1981

Commentaire d’arrêt : arrêt du 7 novembre 2014, assemblée plénière de la cour de cassation : L’assemblée plénière, dans son arrêt du 7 novembre 2014, met un terme à un débat important au sein de la doctrine. Elle vient ici trancher un problème de prescription de l’action publique en matière criminelle qui est, en droit commun, de 10 ans. Elle consacre le principe de la suspension de la prescription lorsqu’est apparu un obstacle insurmontable rendant complétement impossible des poursuites éventuelles

Cour de cassation en matière de droits d’enregistrement. Les attendus de l’arrêt de principe qui fonde cette jurisprudence précisent ainsi qu’une opération n’est opposable à l’Administration qu’autant que cette opération ne revêt pas un caractère fictif, et que l’Administration est donc fondée à « établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la loi fiscale, la véritable nature d’un contrat sans s’arrêter à la forme extérieure ou à la qualification que lui ont donnée les parties »

réduction du traitement des fonctionnaires et proposent un impôt sur la fortune. Aucune majorité solide ne peut donc se former à la Chambre. Quatre gouvernements radicaux se succèdent en 19321933, jusqu’à la mise ne place d’un cabinet Chautemps en novembre 1933. Toutefois, les gouvernements radicaux optent pour deux choix qui rencontrent un certain consensus. D’abord, ils accentuent les mesures de protection du marché français. Cela permet la survie de nombreuses entreprises, mais aboutit à « geler

est indécis face à la guerre : Les réformistes sont pour l’union sacrée alors que les révolutionnaires sont pour l’union entre tous les ouvriers d’Europe et contre la guerre. II. Socialisme et communisme d’une guerre à l’autre (1918-45) Le 9 novembre 1918 Guillaume II abdique. Le SPD récupère le pouvoir, l’armistice est signé et la république est réclamée à Weimar. L’aile révolutionnaire du SPD surnommé spartakiste profite de l’agitation révolutionnaire et tente de s’emparer du pouvoir. Les

de l’existence d’une instance engagée à son encontre et lui permettre de discuter les prétentions, les arguments et les preuves de son adversaire, afin d’accorder au juge toutes les clefs permettant de rechercher la vérité. Ce sont les articles 14 à 17 du Code de Procédure Civile qui régissent ce principe, avec le droit pour chaque partie d’être entendue ou appelée, celui d’être informée des moyens invoqués et de pouvoir y répondre. De plus, ce principe est la traduction de valeurs fondamentales et

de pleine juridiction est reconnue dans les litiges à caractère pécuniaire (V. n° 11). * 3. –   Le contentieux de la fonction publique a un caractère autonome par rapport aux contentieux généraux de l'annulation et de la réparation (V. n° 16 et 17). Lorsqu'un litige entre un fonctionnaire et l'institution trouve son origine dans le lien d'emploi, ce litige se situe, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à

janvier 2006), que les époux X..., âgés de 84 ans, ont vendu en 1999 aux époux Y... un bien immobilier pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle leur vie durant ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a assigné le 17 mai 2001 les époux Y... en rescision de la vente estimant le prix lésionnaire compte tenu de la valeur du bien et de l'âge du crédirentier ; qu'à la suite du dépôt du rapport des experts, il a demandé la majoration de la rente viagère ; Attendu que

droit de veto pour chacune des six Républiques fédérées (Slovénie, Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine et Monténégro) et des deux provinces autonomes (Kosovo, Voïvodine) au sein de la Serbie. Les premières tensions ont lieu en mars-avril 1981 lorsque les Albanais du Kosovo se révoltent pour demander le statut de septième République à part entière au sein de la Fédération. C'est à cette époque que l'on commence à entendre le slogan : « La guerre a commencé au Kosovo, elle finira au Kosovo

récupérer le pouvoir, mais c’est sans compter l’Armée qui se l’approprie, et impose une dictature. 2) Le gouvernement de Pinochet Augusto Pinochet va diriger le Chili pendant 17 ans, portant trois titres différents (d’abord Président de la Junte de gouvernement (1973-1974), ensuite Président de la République désigné par la Junte (1974-1981) et pour finir Président de la République, dans un régime constitutionnel) Son régime est marqué par de multiples violations des droits de l’Homme. On y compte environs

réserve de certaines particularités. a La loi La loi est à entendre au sens large du terme et suppose : - les traités et accords internationaux ; - les actes législatifs (loi organique, loi cadre, loi, Ordonnance-loi, décretloi, ordonnance, décret, arrêtés, etc.) ; - les contrats administratifs puisque la « loi des parties ». A ce propos, nous pouvons citer pour la République Démocratique du Congo notamment : - - - 1 La constitution du 18 février 2006 ; La loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant