Arrêt 17 Novembre 1981

permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée. Le principe rappelé par la cour de cassation dans cet arrêt est un fondement de notre droit touchant a plusieurs domaine juridique. Néanmoins cet arrêt présente quelques intérêts. Tout d'abord cette arrêt démontre l évolution en matière d’ erreur sur la personne et sur les qualités de la personne(I) puis la nullité relative du mariage pour erreur sur les qualités substantiel de

l'arrêt attaqué, que la SCI Font d'Aurelle (la SCI) a confié à la société Chapes carrelages du Midi (la société CCM) un marché de travaux, portant sur la réalisation d'un lot d'un immeuble, dénommé "les terrasses de Saint-Clément" ; que la société CCM, le 17 octobre 2003, a, dans les formes des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé sa créance à la BTP banque ( la banque) pour une certaine somme, puis notifié ladite créance à la SCI le 31 octobre suivant ; que la troisième situation

achève le terme du mandat de son prédécesseur. Art. 16 1. Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel. 2. En cas de doute, la Cour décide. Art. 17 1. Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d’agent, de conseil ou d’avocat dans aucune affaire. 2. Ils ne peuvent participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats

LES GUERRES DU LIBAN 1975-1991 INTRODUCTION : Le Liban est composée d’une société pluriconfessionnelle : seul pays a reconnaître de manière égale 17 communautés religieuses dont les principales sont : - chrétiens maronites - musulmans sunnites chiites et druzes Depuis son indépendance en 1943, le Liban reposait sur un fragile équilibre entre les différentes composantes de sa population : le Pacte national : - les chrétiens acceptaient que leur pays fasse partie du monde arabe

La politique économique de la France depuis 1974. Les politiques anticrise. Liste des 1er ministres : 1974-1976 : Chirac 1976-1981 : Barre 1981-1984 : P. Mauroy (virage stratégique de 1983) 1984-1986 : L. Fabius (Ministre de l'industrie: E. Cresson) 1986-1988 : Chirac (Ministre de l'économie : Balladur) 1988-1991 : Rocard 1991-1992 : E. Cresson 1992-1993 : P. Beregovoy 1993-1995 : E. Balladur 1995-1997 : A. Juppé (D De Villepin préconise la dissolution...) 1997-2002

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Les accidents dus aux machines : Les accidents dus aux machines : 1981 1998 Nombre des accidents en France : Nombre des accidents en France : Prévention des Risques Professionnels : risque mécanique 6 1981 1998 arrêt 73 017 30 508 graves 11 514 3 711 mortels 63 22Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique

Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ;

janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 à 17 ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux aides médicales et pharmaceutiques et modifiant la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements