Arrêt 14 Mai 2002

existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine

ont permis d’envisager le déploiement de la radio numérique sur des fréquences pérennes, couvrant tout le territoire, pour le plus grand bien de tous, opérateurs – quel que soit leur statut –, comme auditeurs. Le Conseil a donc sélectionné le 26 mai dernier les premiers projets de radio numérique terrestre pour les zones de Paris, Marseille et Nice, soit 15 % de la population, augmentant sensiblement l’offre dans ces zones, avec notamment des projets innovants, quelle que soit leur catégorie

. . . . . 8 CHAPITRE III - PERSPECTIVES DU CONTRÔLE RÉGIONAL DU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 ANNEXE : Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme . . . . .

travail. C’est ainsi qu’au mois d’avril 2011, un cabinet spécialisé dans la prévention des risques professionnels interpelait le Ministre du travail et de la santé pour mettre en place « un observatoire des suicides et des conduites suicidaires  ». Le 22 mai 2011, quarante-quatre spécialistes du monde de la santé et du social, dont Marie-France Hirigoyen (médecin psychiatre à l’origine de la notion de « harcèlement moral »), appuyaient cette demande dans un quotidien national. Cette initiative permettrait

relâchés. Cependant les arrestations se poursuivent, le 3 avril, Karine Duchochois est arrêtée sur dénonciation d’Aurélie Grenon. Le 12, c’est au tour de Roselyne Godard « la boulangère » dénoncée par les enfants Delay tout comme pour François Mourmand arrêté le 24. Les propos des enfants Delay sont détaillés comme ceux de leur mère, ce qui crée une émotion, une « passion » de la part du juge Burgaud. De plus, Myriam Delay écrit beaucoup au juge Burgaud pour expliquer que ses enfants disent la vérité

chaque victime, la Cour de cassation privilégie une conception objective, par référence à une notion générale, au contenu communément admis. 1 M. Véron, « Droit pénal spécial », Sirey, 11ème édition, n° 236. 2 Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2002, Responsabilité civile et assurance 2002, n° 207. 4 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment se défendre - juin 2009 La critique est toujours admissible3. Elle ne doit pas être confondue avec la diffamation

soit engagée. -Le fait de la chose peut être défini comme le rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage. Selon la jurisprudence il faut que la chose ait été « l’instrument du dommage » (Cass. Civ. 2ème 5 janv 1994, Bull civ II n°14). -Le fait de la chose suppose deux éléments, deux conditions cumulatives : il faut d’une part, que la chose soit intervenue matériellement et d’autre part, qu’elle ait joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. L’intervention matérielle

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

de classement hiérarchique que ces corps de fonctionnaires. Art. 3 - Les cadres et échelles visés à l'article 2 ci-dessus sont ceux prévus à l'article 3 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 susvisée et dûment désignés pour chaque cas par un arrêté d'équivalence administrative de diplôme pris par le Ministre chargé de la Fonction publique ou par un texte de valeur hiérarchie supérieure. Art. 4 - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme d'une spécialité différente de celle de leur corps d'appartenance

grands joueurs portugais. Avec les Girondins il remporte une Coupe de la Ligue en 2002, en finale de laquelle il contribue à la victoire 3 à 0 face à Lorient en marquant 2 buts, dont le dernier, splendide reprise de volée acrobatique sur un centre à l'aveugle de Christophe Dugarry. Il inscrit 65 buts en 98 matchs de Ligue 1. Il est également élu, par ses pairs, deux fois meilleur joueur du Championnat de France (2002, 2003). Sa réussite bordelaise l’impose en équipe nationale dont il devient le meilleur