Arrêt 14 Décembre 2004

Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du

fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution ; Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ; Vu le décret n°73 -130 du 17 mai 1973 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l’Etat aux Ministres et Chefs de Province ; Vu le décret n°2002-1194 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant

Sujet : Commenter l'article 2 alinéa 1er de la loi du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi "MURCEF" : "Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs". Au cours de son action, l'administration est portée à établir des relations contractuelles avec des personnes privées pour assurer une bonne gestion des affaires publiques, l'exécution de prestations particulières dans l'objectif d'assurer

entrée en 1955 et est intervenue pour la première fois en Bosnie en 1995. L'Espagne pour sa part est entrée en 1982(fin 1990 pour l’entrée militaire), en mars 1999 sont entrés trois états de l'Europe de l'Est : Hongrie, Pologne et République Tchèque. En 2004, sept autres états de l'Europe de l'Est ont fait leur entrée. Parmi les états qui ont signé l'OTAN, il y a la France, qui a quitté en 1966. L'OTAN est la vocation militaire de l'Alliance Atlantique. La France est membre de l'Alliance Atlantique mais

européenne et ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble du droit de l’UE. La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est

    2. Un  caractère  distinctif                                          p.    12-­‐14    p.    12    p.    12-­‐13    p.  13    p.  13-­‐14    p.    14-­‐15      SECTION 4 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE p. 15-17                        

17e s. Au 17 et 18e s on voit se développer les tontines = c’étaient des groupements d’adhérents constitués pour une durée fixée à 15 ans et à la fin le produit des placements était répartis entre les survivants. En 1681 une ordonnance de Louis 14 interdit la spéculation sur la vie et en 1787 la Compagnie Royale contre l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance. En 1816 se créé de nouvelles sociétés d’assurances grâce au code civil qui a reconnu

donne une compétence centrale à la Commission, non sans ignorer le rôle des juridictions nationales (notamment dans son article 9). Le schéma ainsi adopté il y a 40 ans a été retouché avec le règlement CE 1/2003 adopté le 16 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mai 2004. Ce règlement répartit, de manière novatrice, les missions respectives de la Commission et celles des autorités et juridictions nationales. Première partie : La prohibition des ententes A. La réglementation L’article 81 Traité

1. Analyse de jurisprudence : Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ................................ Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ................................................................... Circulaire