Arrêt 14 Décembre 2004

Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs c'est ce que confirme la cour de cassation en sa formation plénière le 29 octobre 2004. Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière

spécialisées : Les créances en souffrance de l’ensemble des banques ont enregistré, sur la période 2002/2004, un accroissement annuel moyen de 12,5% pour atteindre 48,1 milliards de dirhams, alors que durant la même période, le montant des crédits distribués n’a augmenté que de 7,4 %. Ainsi le rapport entre les créances en souffrance et les crédits par décaissement en montants bruts s’est hissé à 19,4% en 2004, contre 18,7% en 2003 et 17,7% en 2002. Pour sa part, le montant des provisions constituées

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante, alors âgée de seize ans et de confession musulmane, s’était inscrite, pour l’année 2004-2005, en classe de seconde au lycée public Lavoisier de la ville de Mulhouse. Le 2 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au lycée les cheveux couverts d’un voile. Le proviseur de l’établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives

Bombardement de Bouaké en novembre 2004 : Un journal français fait de nouvelles révélations sur l`opération «Dignité» | | | |  Le coup de fil Gbagbo-Chirac qui a tout déclenché Ce que dit un rapport confidentiel de l`ONUCIHuit(08) ans après la tentative de reconquête du Nord de la Côte d`Ivoire par les Forces de défense et de sécurité (FDS) sur instruction de l`ex-président ivoirien Laurent Gbagbo, le journal français ``Mariane`` revient sur cet événement qui a cassé les liens entre le régime

Des actions au soutien d’une politique de santé publique Divers moyens préventifs ont été institués afin de lutter contre le tabac et un moyen très dissuasif a été trouvé, celui de l’augmentation régulière des prix. Entre janvier 2003 et janvier 2004, les prix ont augmenté de 42%. La lutte contre le tabac s’inscrit dans la lutte contre le cancer. Le plan cancer, présenté le 24 mars 2003 par le Président de la République met en place une stratégie complète de lutte contre le tabagisme. Il approfondi

produits d’origine animale (notamment viande et fromage à pâte cuite) et privilégier les légumes de saison permettrait de diminuer très sensiblement ce poste. Décembre 2011 Bilan des émissions de gaz à effet de serre de Paris Les résultats globaux Le Bilan Carbone® 2009 de Paris fait apparaître une baisse des émissions de 2 % par rapport à 2004. Cette diminution est principalement due à la baisse des consommations énergétiques des bâtiments parisiens et à la diminution du trafic automobile dans et

....................................... 10 2. Un marketing bien rodé................................................................................ 11 3. Une législation de plus en plus dissuasive................................................... 14 III. Prémix, nouveaux rings................................................................................... 15 1. Les alcooliers s’adaptent ............................................................................. 15 2. La lutte continue....

constitution précité, moins encore examiner toute la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui s’y rapporte. Seuls feront l’objet de notre examen le droit à l’aide sociale et le droit à la protection d’un environnement sain, et ce par le truchement deux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus en février et mars 2013. 6 I. HACHEZ, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux : une irréversibilité relative, Athènes, Bruxelles, Bruylant, 2008, p.3. 7 Idem., p. IX. 138 L’effet de Standstill

la Carte Professionnelle de Commerçant pour les personnes morales (décret du 21/06/05) ; - Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ; - Création du CEFORE de Ouagadougou (arrêté n°05-108/MCPEA/ MFB/MJ/MTEJ du 15 décembre 2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure de l’Autorisation

sans validation par le Parlement. À partir de la IVe République, certains codes comportent une partie législative et une ou plusieurs partie(s) règlementaire(s) (règlements d'administation publique et décrets en Conseil d'État, décrets simples, arrêtés). À la fin de la IVe République, la loi no 58-346 du 3 avril 1958 confère une force de loi aux parties règlementaires d'une quinzaine de codes et abroge les anciennes lois correspondantes, ce qui est une forme de codification différée. La Constitution