Arrêt 13 Mai 1970

Conseil de Sécurité, en choisissant parmi les personnes qui ont obtenu des suffrages soit dans l’Assemblée générale, soit dans le Conseil de Sécurité. 4. Si, parmi les juges, il y a partage égal des voix, la voix du juge le plus âgé l’emporte. Art. 13 1. Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles; toutefois, en ce qui concerne les juges nommés à la première élection de la Cour, les fonctions de cinq juges prendront fin au bout de trois ans, et celles de cinq autres juges

Problématiques, fils conducteurs : Quels sont les effets de Mai 68 sur l’éducation populaire et l’animation socioculturelle ? Très importante période de changements/réformes pour les mouvements. La naissance de la professionnalisation, les logiques d’équipement, la mise en place des diplômes. Résumé, synthèse (en s’appuyant sur le plan du livre, l’intro et la conclusion sont parfois d’une bonne aide) Introduction : 1970 = professionnalisation très rapide des associations et des animateurs

particularité d’être irrévocable pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. La vente ayant été conclue, l’agent immobilier assigna les époux en paiement de sa commission. La cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 27 mai 1999, l’avait débouté de sa demande, confirmant ainsi la décision des premiers juges. Dés lors, un pourvoi en cassation fut formé par l’agent immobilier. Ce dernier soulevait que sa rémunération était justifiée par l’exécution de sa mission consistant

LE JUGE DE LEXCES DE POUVOIR Avec la jurisprudence Ville Nouvelle Est, les pouvoirs du juge saccroissent par labandondu contrôle abstrait (A), mais surtout par lavènement dun contrôle concret (B). A.LABANDON DU CONTROLE ABSTRAIT Avant larrêt commenté, le juge de lexcès de pouvoir faisait un contrôle abstrait delutilité publique, dans le cadre une expropriation. C'est-à-dire que son contrôle portait non pas sur lopportunité de lopération, mais sur la réalité de lutilité publique.Cest

univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22

d’enfants « légitimes » puisque issus dudit mariage. Peu après que sa filiation à l’égard de sa mère ait été juridiquement établie en 1983, cet enfant adultérin a initié une première procédure afin de s’opposer à une donation-partage. Cet acte, réalisé en 1970 par sa mère et l’époux de celle-ci, bénéficia uniquement aux deux enfants légitimes. Or il emporte des conséquences successorales susceptibles de porter atteinte aux droits de l’enfant adultérin puisqu’il permet la répartition des biens d’une personne

assemblée constituante, les soviétique comprennent qu'ils veulent faire un état, ils contestent et s'engagent dans une épreuve de force. Et donc de juin 1948 à mai 1949 ils bloquent les accès routier et ferroviaires. Il leve le blocus en mai 1949. C) La création de 2 états allemands Le blocus de Berlin a Unifié des 3 zones alliées. Le 8 mai 1949 naissance de la RFA (alliées), le 7 octobre 1949 la RDA (soviétiques) 3°/ L'organisation des 2 blocs La division de l'Europe en 2 blocs rivaux est

le prix résiduel étant calculé sur des loyers révisés, il y avait lieu de considérer que la vente revêt un caractère aléatoire interdisant l'application des articles 1674 et 1675 du Code civil (CA Paris, 2 déc. 2008 : JurisData n° 2008-374560). Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation au motif que l'argumentation utilisée ne suffisait pas à caractériser l'indivisibilité entre le bail à construction et la vente et alors que l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente

intérêts de la société. Dans un arrêt d'espèce rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 1992 dans l'affaire «Carpaye», les juges de cassation affirment l'automaticité de la qualification d'abus de biens sociaux lorsqu'une infraction pénale est imputable au dirigeant de la société. Cette jurisprudence remise en cause dans un arrêt de la même chambre du 11 janvier 1996 s'est cependant vue réaffirmée partiellement. Ainsi dans son arrêt du 27 octobre 1997 rendu dans le

Il se constitue notamment par l’intention de tromper l’autre partie et ne porte pas nécessairement préjudice à la partie lésée. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du dol se fait par tout moyen. Le dol a ainsi été défini dans un arrêt du 30 Janvier 1970, dans lequel le juge souligne que « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés