Arrêt 12 Décembre 1912

L’unité allemande : la fondation du II° Reich et ses institutions A- La fondation du Reich (Deutsches Reich, Deutscher Kaiser) - 1870 : guerre n’est pas finie → Bismarck convoque les Princes des états allemands pour qu’ils acceptent l’unité - 10 / 12 / 1870 : → nouvelle formation : Deutsches Reich → Roi de Prusse devient alors Deutscher Kaiser - 18 / 01 / 1871 : → Empire Allemand proclamé à Versailles, dans la Galerie des Glaces → Empire

§1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis

effet, ces personnes étaient soumises, sauf texte contraire, au droit privé. La compétence administrative et régime de droit public s'appliquent ainsi successivement aux relations entre les collectivités territoriales et leurs agents (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des

déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques

précis pouvant donner des suites criminelles et correctionnelles et qu’il y a dénonciation Arrêt (jurisprudence) : (1951) Tant que l’agent fait un travail de surveillance générale et d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative. - L’intérêt du critère : contentieux L’intérêt est contentieux : § Annulation Arrêt Cours Administratif d’Appel 1995 : en relevant les infractions stationnement véhicule, on bascule

une volonté de rénover le champ pénal. Là encore, c’est là que c’est amusant car ce phénomène de dépénalisation n’est pas nouveau. On a une ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence où on dépénalisé le refus de vente, devenu un délit civil (supprimé 10 ans plus tard, en 1996). La loi du 30 décembre 1991 qui a dépénalisé une infraction qui gangrénait le droit pénal : l’émission de chèque sans provision. On ne l’a pas pour autant légalisé. On a transféré ce

juin 1884 et amélioré par Stephen Sauvestre, l’architecte en chef des projets de l'entreprise, qui lui apporte plus d'esthétique. Le 1er mai 1886, le ministre du Commerce et de l'Industrie Édouard Lockroy, fervent défenseur du projet, signe un arrêté qui déclare ouvert « un concours en vue de l’Exposition universelle de 1889 »5. Gustave Eiffel remporte ce concours et une convention du 8 janvier 1887 fixe les modalités d'exploitation de l'édifice. La galerie Vittorio Emanuele II, au centre de Milan

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

cordon douanier. L’idée de marché à commandes doit être la règle obligatoire. • 362220 : Entretien véhicule et réparation ; • 362832 : Autres frais de transport. Arrêté n° 1574/MEF-CAB du 18 Mai 1991 fixant le régime des missions à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national. Base de dotation quotidienne fixe de carburant Consommation annuelle = dotation quotidienne

administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est